En invitant les praticiens à une analyse approfondie des structures d’emploi internationales au-delà des apparences contractuelle, cette décision élargit le champ d’application de l’exonération de l’article 81 A du CGI et souligne également l’importance pour les contribuables de documenter minutieusement leur situation réelle dans de tels contextes.
Le législateur a instauré, pour les salariés envoyés à l’étranger par un employeur établi en France et qui conservent leur domicile fiscal en France, un régime d’exonération totale ou partielle à l’impôt sur le revenu de leurs traitements et salaires perçus en rémunération de l’activité exercée à l’étranger. Ce régime d’exonération est prévu à l’…