EXPERTISES 66
Expertise comptable
Intégré au référentiel qualité de l’offre VIAEXPERTS, le cabinet propose d’accompagner ses clients bien au-delà de sa mission d’expertise comptable. Une stratégie qui permet à Expertises 66 d’adresser ses conseils aux entreprises de toutes tailles et de tous secteurs, aux professions libérales, commerçants, artisans et aux associations.
5 bis rue des Salines – 66400 Céret 04 68 87 19 19
Expertises 66
5 bis rue des Salines
66400 Céret
Actualités
SCI non assujettie à l’IS : la mise en recouvrement d’un complément de plus-value immobilière ne peut être opérée qu’auprès des associés
Dans le cadre d'un contentieux concernant une plus-value immobilière réalisée par une SCI relevant de d'impôt sur le revenu, la juridiction administrative rappelle que l’administration ne peut, dans le cas où la plus-value a été calculée sur une base insuffisante,...
CIR : un député propose que les grandes entreprises ne puissent plus bénéficier du taux 5 % pour les dépenses excédant 100M€
Prévu à l’article 244 quater B du CGI, le crédit d’impôt recherche (CIR) permet aux entreprises industrielles et commerciales ou agricoles qui sont imposées d’après leur bénéfice réel de jouir d’un avantage fiscal assis sur certaines dépenses exposées dans le cadre...
Taux de TVA applicable aux prestations rendues par des entreprises du secteur des services à la personne (SAP)
Question : L’article L. 7232-6 du code du travail (C. trav.) dispose que les personnes morales ou les entreprises individuelles du secteur des services à la personne (SAP) assurent les activités suivantes : 1° le placement de travailleurs auprès de personnes physiques...
Plus-value professionnelle : l’associé de société en participation face à l’exonération « 151 septies du CGI»
La juridiction administrative nous rappelle qu'en principe, tout associé d’une société en participation (SEP) qui a pour objet une activité imposable dans la catégorie des BIC, des BA ou des BNC doit être présumé y exercer une activité professionnelle, sauf si une ou...
Des députés proposent une réorganisation de la fiscalité des logements meublés en zone tendue
Dans le cadre d'une proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue, des députés proposent de réorganiser la fiscalité des logements meublé pour lutter contre les phénomènes d’éviction des résidents permanents des zones tendues....
Le gouvernement a dévoilé ce mardi son plan pour lutter contre la fraude fiscale
Gabriel Attal, ministre des Comptes publics, a dévoilé ce mardi son plan pour lutter contre la fraude fiscale, qui visera en priorité les plus riches et "les très grandes fraudes et notamment la fraude internationale". Il s'agit du premier volet de la feuille de route...