EXPERTISES 66
Expertise comptable
Intégré au référentiel qualité de l’offre VIAEXPERTS, le cabinet propose d’accompagner ses clients bien au-delà de sa mission d’expertise comptable. Une stratégie qui permet à Expertises 66 d’adresser ses conseils aux entreprises de toutes tailles et de tous secteurs, aux professions libérales, commerçants, artisans et aux associations.
5 bis rue des Salines – 66400 Céret 04 68 87 19 19
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Actualités
Exonération de TVA sur la gestion de fonds étrangers : la jurisprudence confirme l’application du régime aux FIA européens
Précisions jurisprudentielles concernant le champ d'application territorial de l'exonération de TVA prévue pour la gestion des fonds d'investissement, en particulier concernant les fonds d'investissement alternatifs (FIA) étrangers. L'article 261 C-f-1° du CGI exonère...
Poker en ligne et BNC : un gain unique et exceptionnel ne suffit pas à caractériser une activité professionnelle taxable
Le juge de l'impôt vient de rendre une décision apportant des précisions sur les conditions d'imposition des gains de poker en ligne dans la catégorie des BNC, en particulier sur l'appréciation du caractère professionnel de l'activité. Pour mémoire, l'article 92 du...
Pour qu’une moins-value professionnelle puisse être constatée et imputée…la perte doit être définitive
Le juge réaffirme les principes relatifs à la constatation et à l'imputation des moins-values professionnelles à long terme, en soulignant l'importance de la réalisation définitive de la perte pour pouvoir en bénéficier fiscalement. Pour mémoire, l'article 151 octies...
L’exonération de plus-value de l’article 150 U-II-2° du CGI est strictement réservée aux personnes physiques non résidentes
Quid de l'application de l'exonération des plus-values immobilières réalisées par des non-résidents, prévue à l'article 150 U-II-2° du CGI, aux cessions effectuées par des sociétés de personnes translucides de type SCI ? L’article 150 U-II-2° du CGI, institué par la...
Dispense 257 bis du CGI : la simple transmission d’un logiciel, même fonctionnel, ne suffit pas sans les moyens d’exploitation associés
Le juge de l'impôt réaffirme les conditions strictes pour bénéficier de la dispense de TVA (Art. 257 bis du CGI) lors de la transmission d'une universalité de biens. Il rappelle que la simple existence d'une solution informatique ne suffit pas. Il faut démontrer le...
Crédit d’impôt cinéma : inclusion des coûts salariaux des prestataires dans les dépenses éligibles
Les coûts salariaux supportés par les prestataires techniques pour la réalisation des prestations facturées à l'entreprise de production déléguée peuvent être inclus dans le calcul du crédit d'impôt cinéma. En application des dispositions de l’article 220 sexies du...