EXPERTISES 66
Expertise comptable
Intégré au référentiel qualité de l’offre VIAEXPERTS, le cabinet propose d’accompagner ses clients bien au-delà de sa mission d’expertise comptable. Une stratégie qui permet à Expertises 66 d’adresser ses conseils aux entreprises de toutes tailles et de tous secteurs, aux professions libérales, commerçants, artisans et aux associations.
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Actualités
CIMR : Ni le montant élevé, ni le caractère unique du versement ne constituent des critères pertinents pour caractériser un revenu exceptionnel
Le juge de l'impôt apporte une précision sur la qualification des revenus exceptionnels dans le cadre du crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR), en censurant une approche trop restrictive des juges du fond. Pour mémoire, l'article 60 de la LF pour...
PLF2025 et RSI-TVA : vers un nouveau régime déclaratif au 1er janvier 2027
Dans le cadre du PLF2025, le gouvernement a proposé une réforme majeure du régime de TVA applicable aux PME. Cet amendement, adopté par les députés, vise à remplacer l'actuel RSI par un nouveau dispositif de déclaration trimestrielle, plus adapté aux réalités...
Revenus locatifs : vers un abattement identique à 40% pour le micro-BIC et le micro-foncier ?
Alors que la CMP sur la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif devrait se tenir lundi, l'Assemblée nationale a, samedi 26 octobre, adopté deux amendements identiques au PLF2025 visant à réformer en profondeur la fiscalité des meublés...
La connaissance personnelle du dirigeant des règles fiscales au service de la caractérisation du manquement délibéré de la société
Le juge de l'impôt trace une ligne claire entre le nécessaire respect des principes de personnalité des peines et de responsabilité personnelle d'une part, et la possibilité qu'a l'administration de tenir compte, dans l’évaluation du caractère délibéré de la faute...
Pas d’exonération de plus-value immobilière liée à certains partages sans indivision
Le juge de l'impôt nous rappelle les conditions strictes de l’exonération de plus-value immobilière liée à certains partages subordonnée à des conditions tenant notamment à la qualité des copartageants et à l'origine de l'indivision. Le partage est un acte juridique...
Fin programmée du dispositif Pinel : une ouverture sur les réservations effectuées jusqu’au 31 décembre 2024
Dans le cadre des débats sur le PLF2025, la question de l'extinction programmée du dispositif Pinel au 31 décembre 2024 a été de la partie. Un amendement parlementaire, bien que rejeté en séance publique, a permis de mettre en lumière les enjeux pratiques d'une sortie...