EXPERTISES 66
Expertise comptable
Intégré au référentiel qualité de l’offre VIAEXPERTS, le cabinet propose d’accompagner ses clients bien au-delà de sa mission d’expertise comptable. Une stratégie qui permet à Expertises 66 d’adresser ses conseils aux entreprises de toutes tailles et de tous secteurs, aux professions libérales, commerçants, artisans et aux associations.
5 bis rue des Salines – 66400 Céret 04 68 87 19 19
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66400 Céret
Actualités
Résidence principale et délai d’inoccupation : sans diligences pour mener à bien la vente pas d’exonération de plus-value
Cette décision rendue en matière d'exonération de plus-value immobilière au titre de la résidence principale nous rappelle l'importance de la preuve des diligences accomplies pour vendre rapidement le bien après sa libération. Les plus-values réalisées lors de la...
Apport d’usufruit temporaire de parts de SCI : nouvelle illustration de l’application du dispositif anti-abus de l’article 13-5 du CGI
Nouvelle illustration du régime d'imposition des cessions d'usufruit temporaire (Art. 13-5 du CGI) mettant en avant son champ d'application large incluant les apports en société, la non-applicabilité des abattements pour durée de détention, une rétroactivité justifiée...
Propositions de rectification : l’utilisation de Chronopost ne dispense pas d’une preuve rigoureuse de la notification
Décision relative aux exigences probatoires en matière de notification des propositions de rectification, particulièrement lorsque l'administration fiscale utilise les services d'une société de messagerie privée. Il ressort des dispositions de l'article L57 du LPF que...
Article 151 septies A du CGI et indemnités de fin de mandat des agents d’assurance : censure de la discrimination selon le mode d’exercice de l’activité d’agent général d’assurance
Cette décision du Conseil constitutionnel apporte une clarification importante sur le régime d'exonération de plus-value professionnelle des indemnités compensatrices versées aux agents généraux d'assurance lors de la cessation de leur mandat, en censurant une...
TVA et usufruit temporaire : une remise tardive de l’attestation ne permet pas de rouvrir le délai de régularisation de la taxe
Nouvelle décision concernant le délai d'exercice des droits à déduction de TVA dans le cadre d'une acquisition d'usufruit immobilier exonérée de TVA, notamment concernant le point de départ du délai et l'impact de la remise tardive de l'attestation de transfert des...
L’exonération 238 quindecies du CGI et la date d’appréciation des liens de dépendance dans la cession d’un fonds de commerce
Le juge de l'impôt nous rappelle la date à laquelle doit s'apprécier l'absence de liens de dépendance entre cédant et cessionnaire pour l'application de l'exonération prévue à l'article 238 quindecies du CGI. Pour mémoire, l'article 238 quindecies du CGI exonère...