FCEC
Expertise comptable
Avec VIAEXPERTS FCEC, vous pouvez imaginer l’accompagnement qui vous convient. Conseils en gestion, RH, fiscalité, patrimonial, recherche de financement, assitance juridique pour recruter ou récupérer des créances, comptes annuels, organisation…Nous proposons toutes les solutions pour faciliter vos projets et votre gestion au quotidien.
23 rue Pierre de Montreuil – 66000 Perpignan 04 68 67 28 90
FCEC
23 rue Pierre de Montreuil
66000 Perpignan
Actualités
Cession d’une marque concédée et exonération 151 septies du CGI : attention à la condition tenant à la durée d’exercice de l’activité
L’article 151 septies du CGI prévoit une exonération (totale ou partielle) des plus-values professionnelles en cas de cession d’un élément d’actif immobilisé lorsque l’entreprise ne dépasse pas certains seuils de chiffre d’affaires. Pour bénéficier de l’exonération...
Neutralisation des écarts de conversion pour les prêts libellés en monnaie étrangère : une option conditionnée
La juridiction administrative nous rappelle que l'option pour le dispositif de neutralisation des écarts de conversion pour les prêts libellés en monnaie étrangère prévu à l'article 38-4 al.4 du CGI est subordonnée au fait que le prêt consenti par une entreprise à...
Pas d’extension du droit à la déduction de la TVA aux dépenses afférentes au logement du personnel
Pour mémoire, en application des dispositions de l’article 206-IV-2-2° de l’annexe II au CGI, un assujetti ne peut pas déduire la taxe ayant grevé les dépenses de bien ou de service supportées pour permettre d’assurer le logement à titre gratuit des dirigeants ou du...
Remise en cause de l’impossibilité d’inscrire dans un PEA les titres acquis en exercice de BSPCE
Selon le juge de l'impôt, les commentaires BOFIP-Impôts en vertu desquels les titres acquis ou souscrits en exercice des bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise (BSPCE) sont exclus du PEA, «ajoutent incompétemment aux dispositions législatives qu’ils...
Les « punitive damages » versés aux Etats-Unis ont le caractère d’une sanction pécuniaire non déductible des bénéfices
Les dommages-intérêts punitifs (Punitive damages) versés par une société française à une société américaine suite à sa condamnation par une juridiction étatsunienne qui visent à dissuader la réitération de faits similaires à celui à l’origine du dommage et qui...
Retenue à la source de l’article 119 bis-2 du CGI et rétrocession de dividendes : le juge de l’impôt censure l’interprétation extensive adoptée par l’Administration fiscale
En énonçant que la retenue à la source prévue à l’article 119 bis-2 du CGI « s’applique y compris lorsque le récipiendaire a son domicile fiscal ou son siège en France, dès lors que le bénéficiaire effectif des revenus en cause, c’est-à-dire la personne qui a le droit...