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Selon la juridiction administrative, en matière de taxe sur les salaires, l’existence d’un contrat de travail et le versement d’un salaire suffisent à qualifier une entreprise de portage salariale, d’employeur au sens du code du travail, même en l’absence de lien de...

Pour mémoire la taxe d'habitation, désormais supprimée pour les résidences principales, s'applique aux résidences secondaires (THRS), c'est-à-dire des locaux meublés à usage de logements mais non utilisés comme résidence principale. Par ailleurs, dans les communes...

Afin de leur permettre de respecter leurs obligations en matière d'accessibilité de leurs locaux par des personnes en situation de handicap, l'État met en place une aide financière dédiée aux petits commerces du « quotidien », dits ERP de 5ème catégorie. Rappel de vos...

La commission des affaires sociales du Sénat auditionnait le ministre Olivier Dussopt le 5 octobre sur le projet de loi de partage de la valeur Partage obligatoire de la valeur dans certaines petites sociétés, dérogation (défavorable aux salariés) à la formule légale...

Le juge de l'impôt nous rappelle que les conditions d'application, tenant au cédant, propres au dispositif d'abattement fixe applicable aux gains de cession de titres de PME réalisés par les dirigeants d'entreprises lors de leur départ à la retraite, prévu à l'article...

La juridiction administrative nous rappelle que les dispositions communautaires issues de la Directive TVA ne font pas obstacle à ce qu’une personne soit assujettie à la TVA alors même qu’elle n’a effectué, qu’à titre occasionnel, une activité économique de location...