FCEC
Expertise comptable
Avec VIAEXPERTS FCEC, vous pouvez imaginer l’accompagnement qui vous convient. Conseils en gestion, RH, fiscalité, patrimonial, recherche de financement, assitance juridique pour recruter ou récupérer des créances, comptes annuels, organisation…Nous proposons toutes les solutions pour faciliter vos projets et votre gestion au quotidien.
23 rue Pierre de Montreuil – 66000 Perpignan 04 68 67 28 90
FCEC
23 rue Pierre de Montreuil
66000 Perpignan
Actualités
Revenus distribués : la privation d’un chiffre d’affaires qu’une société a réalisé et facturé constitue pour elle nécessairement un désinvestissement
La juridiction administrative vient de rendre une nouvelle décision en matière de revenus distribués au sens de l'article 109 du CGI par laquelle elle rappelle que la privation pour une société commerciale d’un chiffre d’affaires qu’elle avait pourtant réalisé et...
De l’importance des documents sociaux mettant en évidence les actions concrètes de la Holding dans la caractérisation de l’animation
La juridiction judiciaire vient de rendre une nouvelle décision relative à la détermination du caractère animateur d'une holding qui nous rappelle que la conclusion tardive de la convention d’animation n'est pas forcément rédhibitoire, que l’animation n’exige pas un...
Régularisation de la TVA dont la déduction a été omise : attention au délai
Les entreprises doivent, selon les dispositions de l'article 208 de l'annexe II au CGI, opérer la déduction de la taxe qui leur est ouverte sur les déclarations qu'elles déposent pour le paiement de la TVA. Cette opération consiste à mentionner le montant de la taxe...
Pas de consensus politique suffisant pour l’instauration du trust dans le droit suisse
Lors de sa séance du 15 septembre 2023, le Conseil fédéral Suisse a pris acte des résultats de la consultation concernant l’introduction du trust dans le droit suisse. Il conclut qu’il n’existe pas à l’heure actuelle de consensus politique suffisant pour...
Pénal-Fiscal : l’absence d’annexion de l’AMR à la dénonciation de faits de fraude fiscale n’est pas une cause de nullité de la procédure
Pour la juridiction judiciaire l’absence d’annexion de l’avis de mise en recouvrement à la dénonciation de faits de fraude fiscale au procureur de la République par l’administration fiscale (Art. L228 du LPF) ne constitue pas une cause de nullité de la procédure. Le...
Appréciation factuelle du caractère manifestement exagéré des primes d’assurance-vie et rapport à la succession
Dans le cadre d'un contentieux portant sur une succession impliquant une assurance-vie, la juridiction judiciaire nous rappelle que pour apprécier si les primes sont manifestement exagérées eu égard aux facultés du contractant, il importe de se placer au moment du...