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Actualités
PLF 2024 : le gouvernement devrait indexer le barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation
Selon le journal Les Echos, le gouvernement prévoit d'indexer sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu dans son budget pour 2024, une mesure permettant de ne pas alourdir les impôts malgré les revalorisations salariales liées à la hausse des prix. Cela...
Non assujettissement des EHPAD publics à la TVA : le gouvernement dans le droit fil de la jurisprudence
Revenant sur les modalités d'assujettissement ou non à la TVA des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), le gouvernement vient de préciser qu'il ressort de la jurisprudence que les EHPAD gérés par des personnes morales de droit public...
Proposition de résolution pour une rétrocession fiscale du Luxembourg envers la France
La Députée LFI-NUPES de Meurthe-et-Moselle, Martine ETIENNE a déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale une proposition de résolution visant à permettre une rétrocession fiscale du Luxembourg envers la France et ses collectivités frontalières. Cette résolution...
L’application des conventions fiscales aux prélèvements sociaux
Le taux global des prélèvements sociaux applicables en France aux revenus du capital s’élève à 17,2%, ce qui est loin d’en faire une imposition accessoire. Pourtant, ils ne sont que très rarement expressément visés par les conventions fiscales bilatérale. Une analyse...
Cession par une société dont les parts sont démembrées : clé de répartition du prix de vente et de la plus-value et acte anormal de gestion
Pour mémoire, lorsque les parts d’une SCI sont démembrées, à défaut de stipulation contraire dans les statuts, l’usufruitier est normalement imposable sur le résultat courant et le nu-propriétaire sur le résultat exceptionnel (plus-value). Toutefois, usufruitiers et...
Taxe de 3% sur les immeubles et prescription fiscale abrégée : attention au nom du bénéficiaire économique mentionné dans les déclarations annuelles
La juridiction judiciaire nous rappelle que la prescription abrégée de trois ans prévue par l’article L180 du LPF n’est opposable à l’administration que si l’exigibilité des droits et taxes a été suffisamment révélée par le document enregistré présenté à la formalité....