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23 rue Pierre de Montreuil – 66000 Perpignan 04 68 67 28 90
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Actualités
Quid de l’exonération ZRR en cas de reprise d’entreprise par l’acquisition de l’ensemble des parts sociales en plusieurs fois et sur plusieurs années ?
Accueil >Fiscalité des entreprises >Impôt sur les sociétés >Quid de l'exonération ZRR en cas de reprise d'entreprise par l'acquisition de l'ensemble des parts sociales en plusieurs fois et sur plusieurs années ? Droits de reproduction et de diffusion réservés...
Documentation et déclarations des prix de transfert : vous croyiez vraiment y échapper ?
La canicule qui sévit sur tout le territoire jette aussi un coup de chaud sur les réformes fiscales à venir. Alors que les Ministres se réunissaient le mercredi 23 août dernier à l’occasion du premier conseil de rentrée, notamment pour dessiner les contours de la Loi...
Conséquences du défaut de notification d’un acte de la procédure administrative à tous les redevables solidaires d’une dette fiscale
La juridiction judiciaire nous rappelle que le respect de la procédure contradictoire et la loyauté des débats impliquent que les actes soient notifiés dès leur établissement au cours de la procédure administrative à tous les débiteurs solidaires d'une dette fiscale...
Proposition de loi visant à renforcer l’égalité fiscale et successorale entre les femmes et les hommes
Une proposition de loi a été déposée il y a quelques jours visant à mettre fin à certains biais inégalitaires, en faisant de la gestion financière et patrimoniale un vecteur de justice sociale entre les hommes et les femmes. Si l'égalité en droit entre les hommes...
Réduction de capital par annulation des titres émis en rémunération d’un apport 150-0 B ter du CGI et remise en cause du report
L’article 150-0 B ter du CGI prévoit, sous réserve du respect de certaines conditions, le report obligatoire des plus-values réalisées par les particuliers lors de l’apport de leurs titres à une société qu’ils contrôlent. Ce report expire notamment : en cas de...
Perte du droit au report des déficits antérieurs et mise en sommeil prolongée de sociétés suivie de leur réactivation
Le changement de l'objet social ou de l'activité réelle d'une société emporte cessation d'entreprise. Le changement d'activité réelle d'une société s'entend notamment de l'abandon ou du transfert, même partiel, d'une ou de plusieurs activités entraînant, au titre de...