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Actualités
Acte anormal de gestion : quand la revente instantanée, au même prix, d’un fonds juste acquis, traduit le jeu normal de l’offre et de la demande
La juridiction administrative vient de rendre une nouvelle décision en matière de sous-évaluation du prix de vente d'un fonds de commerce et d'acte anormal de gestion, par laquelle elle souligne que l'administration n’était pas fondée à mettre en œuvre la méthode...
Procédure d’imposition viciée du fait d’une rectification fondée sur la révélation d’une correspondance entre un contribuable et son avocat
La juridiction administrative nous rappelle que la révélation du contenu d’une correspondance échangée entre un contribuable et son avocat vicie la procédure d’imposition menée à l’égard du contribuable et entraîne la décharge de l’imposition lorsque, à défaut de...
Les enjeux de la TVA à l’ère du numérique : les 8 recommandations Conseil des prélèvements obligatoires
Le projet de réforme de la Commission européenne sur la TVA à l’ère numérique emporte un certain nombre de conséquences auxquelles il convient de se préparer. Dans ce cadre, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a présenté ses recommandations. Le 8 décembre...
L’imposition des produits de « cession » de crypto-actifs dans la catégorie des BNC ne s’applique qu’à des cas d’espèce exceptionnels
Accueil >E-fiscalité et Innovation >Actifs Numériques >L'imposition des produits de « cession » de crypto-actifs dans la catégorie des BNC ne s'applique qu'à des cas d'espèce exceptionnels Droits de reproduction et de diffusion réservés ©️ Fiscalonline 2023....
Bercy commente le crédit d’impôt pour l’acquisition et la pose d’un système de charge pour véhicule électrique
Bercy vient de commenter au BOFIP-Impôts l'article 53 de la LF pour 2021 qui a instauré au profit des particuliers un crédit d’impôt sur le revenu...
Fiscalité du rachat d’assurance-vie après 8 ans : pas de revalorisation de l’abattement programmée
Pour mémoire, depuis la loi de finances pour 1983, les produits de l’assurance-vie ne bénéficient plus d’une exonération totale d’impôt sur le revenu. La fiscalité qui leur est applicable a été progressivement durcie par les lois de finances de manière à inciter les...