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23 rue Pierre de Montreuil – 66000 Perpignan 04 68 67 28 90
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Actualités
La décharge de la solidarité fiscale des ex-époux ne peut s’appliquer à la totalité de l’imposition mise à la charge du foyer fiscal
La Haute juridiction administrative vient de rendre une nouvelle décision relative au montant de la décharge de solidarité fiscale des ex-époux. Pour mémoire, le CGI pose le principe de solidarité fiscale des membres d’un même foyer fiscal liés par un mariage ou un...
Pas d’ouverture de la réduction d’impôt « Denormandie » aux travaux de réhabilitation lourde pour le moment
L’article 226 de la loi de finances pour 2019 a institué une réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire rénové, dite « Denormandie ancien ». Codifiée sous l’article 199 novovicies du CGI, la réduction d’impôt s’applique aux...
Les prestations d’animation facturées par une société du groupe à l’épreuve de la déductibilité des charges
La juridiction administrative vient de rendre une décision par laquelle elle a rejeté la déductibilité de prestations d'animation facturées à la société mère d'un groupe (holding animatrice) par une autre société dudit groupe dans la mesure où cette fonction...
Mention du mali technique de fusion dans l’état de suivi des plus-values : sans modèle fourni par l’administration, pas de sanction
Pour la juridiction administrative, si aux termes de l'article 54 septies-I du CGI dans sa rédaction antérieure au 8 juin 2015, les entreprises notamment placées sous le régime de l'article 210 A, doivent joindre à leur déclaration de résultat un état conforme au...
Cumul des sanctions fiscales et pénales : la Cour de Cassation plaide pour une proportionnalité des sanctions au regard de l’infraction
Dans un contexte de pénalisation croissante du droit fiscal, la chambre criminelle de la Cour de cassation vient de rendre une importante décision dans laquelle elle se prononce sur la proportionnalité des sanctions pénales choisies au regard des sanctions fiscales...
Apport en société : l’option formulée pour l’application de l’article 151 octies du CGI peut caractériser un abus de droit fiscal
Pour la juridiction administrative, l'option formulée pour l’application des dispositions de l’article 151 octies du CGI dans le cadre de l'apport en société d'une entreprise individuelle peut caractériser un montage artificiel, dénué de toute substance et élaboré...