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23 rue Pierre de Montreuil – 66000 Perpignan 04 68 67 28 90
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Actualités
Plus-value immobilière ou BIC : l’intention spéculative à l’épreuve des éléments postérieurs à l’acquisition
La juridiction administrative vient de rendre une nouvelle décision qui souligne, dans le cadre d'une vente de terrains lotis, que si des éléments postérieurs à l'acquisi
Fusion-absorption : régime optionnel de l’article 38-7 bis du CGI et abus de droit fiscal
L'administration fiscale vient de publier un nouvel avis du comité de l'abus de droit fiscal relativement à la remise en cause, par l'administration fiscale, du bénéfice du sursis d’imposition de la plus-value d’échange prévu à l’article 38-7 bis du CGI à la suite...
Barème 2022 des plafonds d’exonération ou d’abattement de CVAE des établissements implantés dans certaines zones
Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d’une exonération ou d’un abattement de la base nette d’imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) en raison de leur...
Tarif 2023 de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER)
Accueil >Outils fiscaux >Chiffres utiles >Tarif 2023 de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) Droits de reproduction et de diffusion réservés ©️ Fiscalonline 2023. Usage strictement personnel 01/02/2023 Par La rédaction 1 min de...
Les mesures fiscales de la proposition de loi tendant à renforcer la protection des épargnants
Mardi 31 janvier, le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi tendant à renforcer la protection des épargnants. Cette proposition de loi de Jean-François Husson et Albéric de Montgolfier vise à améliorer le fonctionnement du marché de l'épargne...
CIR : dotations aux amortissements d’actifs et condition de nouveauté applicable aux immobilisations créées ou acquises
La juridiction administrative vient de rendre une nouvelle décision en matière de CIR relative à la prise en compte d'une dotation aux amortissements correspondant à du matériel génétique acquis (et immobilisé) auprès d'une entreprise qui effectuait des travaux de...