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La juridiction administrative nous rappelle que même s'il n'est, en pratique, pas évident pour les contribuables qui détiennent depuis  longtemps des participations dans une société, de reconstituer l'historique des résultats et des revenus distribués, il n'en demeure...

En matière d'apport-cession réalisé avant le 14 novembre 2012 et soumis au régime du sursis prévu par l'article 150-0 B du CGI, le Conseil d'Etat a le 17 juin dernier censuré une Cour Administrative d'Appel estimant que pour apprécier si le produit de cession a fait...

Le Conseil Constitutionnel vient de rendre sa décision dans le cadre d'une QPC transmise le 26 octobre dernier par la Chambre criminelle de la Cour de Cassation et relative aux perquisitions fiscales chez l'avocat. Pour mémoire, la procédure de visite et de saisie,...

Depuis le 1er janvier 2022, la gestion et le recouvrement de la TVA à l’importation ont été transférés de la douane vers la DGFiP, pour tout redevable identifié à la TVA en France. Bercy vient de soumettre à consultation publique ses commentaires des nouvelles règles...

Les intérêts servis aux associés ou actionnaires à raison des sommes qu’ils laissent ou mettent à la disposition de la société en sus de leur part du capital, ne sont déductibles, quelle que soit la forme de la société, que dans une certaine limite pour la...

Pour la juridiction administrative, la neutralisation, avant la côture de l'exercice, des soldes débiteurs des comptes courants ouverts dans les écritures d'une société implique que le remboursement des sommes par le dirigeant soit effectif notamment quand ces...