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Expertise comptable
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23 rue Pierre de Montreuil – 66000 Perpignan 04 68 67 28 90
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Actualités
L’abandon du compte courant qui ne trouve pas contrepartie dans l’apurement des comptes de la société débitrice ne constitue pas une charge déductible
Le juge de l'impôt vient de rappeler qu'en application de l'article 39-13 du CGI, seuls les abandons de créances ayant un caractère commercial peuvent constituer une charge déductible pour la société qui l'octroie. La société créancière doit pouvoir justifier d’une...
Le PTZI est une subvention publique indirecte qui doit être déduite des bases de calcul du CIR
La juridiction administrative confirme que les prêts à taux zéro innovation (PTZI) distribués par Bpifrance (Ex-OSEO), de par leurs caractéristiques, sont assimilés à un financement public de projets de recherche. Ils sont donc pris en compte dans la base de calcul du...
Paiement différé ou fractionné : Bercy fixe le taux d’intérêt pour 2023
L’article 397 A de l’annexe III au CGI prévoit que le paiement des droits de mutation sur les transmissions à titre gratuit (successions ou donations) d’entreprises peut être différé pendant cinq ans à compter de la date d’exigibilité des droits et, à l’expiration de...
Le faible niveau de liquidités ne caractérise pas l’urgence permettant d’obtenir la suspension du recouvrement de l’impôt
La juridiction administrative vient de rappeler que la suspension de la mise en recouvrement d'une imposition est notamment subordonnée à une condition d'urgence, liée à la la gravité des conséquences que pourraient entraîner, à brève échéance, l’obligation de payer....
Sous-traitance et auto-liquidation de la TVA : attention aux mentions sur les factures
La Juridiction admininstrative vient de rappeler que l'administration fiscale peut remettre en cause l'auto-liquidation de la TVA lorsque les prestations ne sont pas réalisées dans le cadre d'un contrat de sous-traitance formel, et que les devis et factures ne sont...
« Assujetti agissant en tant que tel » : une présomption pas évidente à renverser pour les personnes déjà assujetties au titre de leur activité courante
La haute juridiction administrative vient de rendre une nouvelle décision par laquelle elle rappelle que, si un assujetti à la TVA peut, au titre d'une vente, se prévaloir du fait qu'il n'a pas agi en cette qualité au titre de l'opération, il doit apporter la preuve...