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Actualités
Marchand de biens : quand le juge examine l’assujettissement à la TVA au regard des règles régissant les BIC
Le juge de l'impôt vient de rendre une nouvelle décision en matière de marchands de biens par laquelle elle a considéré qu'une SCI etait assujettie à la TVA en tenant compte du caractère habituel des opérations immobilières réalisées par la société et de l'intention...
Taux réduit d’impôt sur les sociétés : appréciation du chiffre d’affaires en cas de refacturation à prix coutant à une filiale
Accueil >Fiscalité des entreprises >Impôt sur les sociétés >Taux réduit d'impôt sur les sociétés : appréciation du chiffre d'affaires en cas de refacturation à prix coutant à une filiale Droits de reproduction et de diffusion réservés ©️ Fiscalonline 2023....
Proposition de loi portant création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises
L'assemblée Nationale vient de dévoiler le texte de la proposition de loi déposée le 15 décembre dernier et prévoyant la création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises. Y seraient assujetties les sociétés redevables...
Bercy commente au BOFIP les obligations des opérateurs de plateformes numériques issues de la directive « DAC 7 »
Accueil >E-fiscalité et Innovation >Commerce électronique >Bercy commente au BOFIP les obligations des opérateurs de plateformes numériques issues de la directive « DAC 7 » Droits de reproduction et de diffusion réservés ©️ Fiscalonline 2023. Usage...
Les principales mesures fiscales de la Loi de Finances pour 2023 intéressant les ménages
N ous vous présentons ci-dessous les principales mesures de la Loi de Finances pour 2023 concernant les particuliers et les ménages Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 20
Les principales mesures fiscales de la loi de finances pour 2023 intéressant les entreprises
Nous vous présentons ci-dessous les principales mesures de la Loi de Finances pour 2023 concernant les entreprises et les sociétés LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2