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Le Comité de l'abus de droit fiscal confirme dans deux affaires la requalification, par l'administration fiscale, d'une vente de la nue-propriété d'un bien immobilier en donation déguisée avec charge considérant que l'opération dissimulait une libéralité au profit de...

Pour le juge de l'impôt, une déclaration rectificative déposée après l'expiration du délai de déclaration constitue, par elle-même, une réclamation contentieuse préalable L'article L. 190 du LPF dispose que les réclamations relatives aux impositions établies ou...

Le Comité de l'abus de droit fiscal a récemment rendu un avis concernant une opération de refinancement intragroupequi nous rappelle les limites de la procédure d'abus de droit fiscal lorsque les opérations réalisées ont une substance économique réelle et ne...

Le sujet est récurrent dans la pratique des professionnels du patrimoine : le préciput est-il une opération de partage, fondant alors l’Administration fiscale à percevoir le droit de partage lorsqu’il est exercé ?   Brève de Martin Guivarch élève notaire au sein du...

Accueil >Fiscalité du patrimoine >Droits de mutation >Transactions immobilières : le taux maximum des DMTO pourrait être porté à 5% pendant trois ans Droits de reproduction et de diffusion réservés ©️ Fiscalonline 2024. Usage strictement personnel 15/11/2024...

Bercy apporte une clarification concernant l'articulation des différents régimes d'abattement applicables aux plus-values mobilières au sein d'un même foyer fiscal. Cette position administrative confirme le principe d'individualisation des régimes d'abattement,...