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Une nouvelle décision nous rappelle les critères permettant de distinguer une activité de marchand de biens d'une simple gestion patrimoniale immobilière. Même si la décision a été rendue en matière d'ISF (Exonération de biens professionnels) elle présente un intérêt...

Le juge de l'impôt nous rappelle les conditions dans lesquelles les omissions déclaratives peuvent entraîner la perte des allègements fiscaux prévus notamment en faveur des entreprises implantées en ZFU (Art. 302 nonies du CGI). L'article 302 nonies du CGI prévoit que...

Nouvelle décision relative à la notion de bénéficiaire effectif dans l'application des exonérations ou réductions de retenue à la source sur les dividendes versés à des sociétés mères établies à l'étranger. Elle rappelle que les conventions fiscales internationales...

Nouvelle décision relative à la qualification fiscale des mouvements de trésorerie entre sociétés liées et qui revient sur les critères permettant de distinguer une avance en compte courant d'une libéralité constitutive d'un revenu distribué au sens de l'article 111-c...

Le juge de l'impôt vient d'apporter des précisions sur la notion de "revente à un tiers" dans le cadre du régime fiscal de faveur applicable aux cessions de titres intrafamiliale dans le contexte d'opérations d'apport à une société holding. Cette décision conserve son...

L'Assemblée nationale vient d'adopter, contre l'avis du Gouvernement, un amendement du rapporteur général au PLF 2025 qui généralise le relèvement du plafond de l'article 793 bis du CGI. Pour mémoire, aux termes de l’article 793-2-3° du CGI sont exonérés de DMTG à...