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23 rue Pierre de Montreuil – 66000 Perpignan 04 68 67 28 90
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Actualités
Extension du taux de 1% de la QPFC à l’ensemble des produits de participations issus de filiales situées hors de France qui auraient rempli les conditions pour constituer un groupe : commentaires BOFIP
Bercy commente au BOFIP l'aménagement du régime fiscal des produits de participation perçus par les sociétés membres d'un groupe fiscal et par certaines sociétés non membres d'un groupe fiscal issu de l'article 52 de la LF pour 2024 et de deux décisions du Conseil...
Nouvelles conditions d’appréciation de la détention des sociétés membres d’un groupe fiscal lorsque les sociétés ont mis en place des dispositifs d’actionnariat salarié : Bercy commente
L'article 62 de la loi de finances pour 2024 a aménagé le régime des groupes fiscaux codifié à l'article 223 A et suivants du CGI, afin de rationaliser l'application des modalités spécifiques d'appréciation de la détention du capital au sein de ces groupes en présence...
Précisions sur l’application du coefficient d’érosion monétaire aux plus-values en report d’imposition antérieures à 2013
Accueil >Transmission d’entreprises >Plus-values mobilières >Précisions sur l'application du coefficient d'érosion monétaire aux plus-values en report d'imposition antérieures à 2013 Droits de reproduction et de diffusion réservés ©️ Fiscalonline 2024. Usage...
Exonération des salaires perçus à l’étranger : une interprétation élargie de la notion d’employeur établi dans l’UE
En invitant les praticiens à une analyse approfondie des structures d'emploi internationales au-delà des apparences contractuelle, cette décision élargit le champ d'application de l'exonération de l'article 81 A du CGI et souligne également l'importance pour les...
Société de personnes : l’option de compensation entre le montant net des PVLT et le déficit d’exploitation ne peut être exercée qu’au niveau de la société
Accueil >Fiscalité des entreprises >Revenus professionnels >Société de personnes : l'option de compensation entre le montant net des PVLT et le déficit d'exploitation ne peut être exercée qu'au niveau de la société Droits de reproduction et de diffusion...
Dérogation à la règle de l’intangibilité du bilan d’ouverture du premier exercice non prescrit : difficile preuve de la date d’inscription du passif litigieux
Le juge de l'impôt illustre l'application stricte de l'article 38-4bis du CGI : pour bénéficier de la dérogation à la règle l'intangibilité du bilan d’ouverture du premier exercice non prescrit, le contribuable doit apporter la preuve précise de la date d'inscription...