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Actualités
TVA et parahôtellerie : Le Conseil d’Etat sonne le glas du régime des « 3 prestations sur 4 » et prône une appréciation au cas par cas
Le Conseil d’Etat a été est saisi le 2 mars dernier (CAA de Douai N° 22DA01547) d’une demande d’avis relative à la conformité du régime de TVA de la parahôtellerie à la directive TVA. En application des dispositions de l’article 261-D-4° du CGI, les locations...
Proposition de loi visant à faciliter les donations inter-générationnelles et à préserver la maison familiale de l’impôt sur les successions
Des députés de l'opposition ont déposé une proposition de loi visant à réviser le régime fiscal applicable aux successions et aux donations afin de favoriser la circulation de l’argent dans l’économie et le soutien aux jeunes, notamment aux jeunes familles. ...
La plus-value de cession de l’usufruit de titres ne peut relever du régime d’exonération des titres de participation de l’article 219-I-a quinquies du CGI
Le montant des plus-values nettes à long terme afférentes aux titres de participation mentionnés à l’article 219-I-a quinquies du CGI, fait l'objet d'une imposition séparée au taux de 0 %, sous réserve de la réintégration au résultat imposable d'une quote-part de...
Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties des bâtiments ruraux affectés à un usage agricole par une société exclusivement constituée entre associés exploitants agricoles
Les bâtiments affectés à un usage agricole par certains organismes agricoles sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), aux termes du b du 6° de l'article 1382 du code général des impôts (CGI). Les bénéficiaires de cette exonération sont...
Des députés proposent de suspendre le crédit d’impôt recherche en cas de délocalisation d’une activité industrielle
Prévu à l’article 244 quater B du CGI, le crédit d’impôt recherche (CIR) permet aux entreprises industrielles et commerciales ou agricoles qui sont imposées d’après leur bénéfice réel de jouir d’un avantage fiscal assis sur certaines dépenses exposées dans le cadre...
Projet de loi Industrie verte : des députés proposent de verdir le Crédit d’Impôt Recherche (CIR)
Dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à l’industrie verte qui doit prochainement être examiné en première séance à l'Assemblée Nationale, des députés ont déposé un amendement visant à conditionner l'octroi du CIR aux grandes entreprises à leur empreinte...