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Expertise comptable
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Actualités
Remise gracieuse d’intérêts de retard : l’administration doit examiner la demande dans son intégralité
Le juge de l'impôt nous rappelle que l'administration fiscale, saisie de plusieurs demandes de remise gracieuse connexes, doit les examiner dans leur ensemble, même si elles ont été présentées par des courriers distincts. Aux termes de l'article L247 du LPF,...
TVA facturée à tort : le point de départ des intérêts moratoires en cas de remboursement après facture rectificative
Le juge administratif apporte des précisions concernant le régime des intérêts moratoires en matière de TVA, particulièrement dans le cas d'une TVA facturée à tort et régularisée ultérieurement par une facture rectificative. L'article L. 208 LPF prévoit que lorsqu'un...
Cession Dailly d’une créance de CIR : une clarification bienvenue sur la recevabilité des réclamations
Le juge de l'impôt vient de rendre une nouvelle décision en matière de créance de crédit d'impôt recherche (CIR) par laquelle il reconnaît implicitement que la cession Dailly, bien que transférant la propriété de la créance, ne prive pas le cédant de tout intérêt à...
Les revenus tirés de la seule activité de gardiennage de chevaux ne constituent pas des bénéfices agricoles
Exploitation équestre : où s'arrête le bénéfice agricole ? Nouvel apport jurisprudentiel concernant la qualification fiscale des revenus tirés d'activités équestres, particulièrement le régime des bénéfices agricoles au titre des revenus issus de la prise en pension...
Abattement ZFA : l’appréciation de l’activité principale s’effectue au niveau de la société opérationnelle indépendamment de ses revenus financiers
Le juge de l'impôt vient de rendre une nouvelle décision en faveur des entreprises ultramarines qui apporte une clarification importante sur les modalités d'appréciation de l'éligibilité à l'abattement sur les bénéfices prévu à l'article 44 quaterdecies du CGI (dans...
Actualisation du cadre doctrinal des différends fiscaux internationaux et des prix de transfert
Bercy vient de lancer une consultation publique, lancée le 15 janvier 2025 qui met à jour des commentaires doctrinaux concernant plusieurs aspects fiscaux notamment la transposition de la directive européenne 2017/1852 sur le règlement des différends fiscaux dans...