Pour le juge de l’impôt la procédure de taxation des avoirs non déclarés à l’étranger ne constitue pas une sanction rétroactive, mais un mécanisme de régularisation fiscale.
L’article 1649 A du CGI et plus précisément les alinéas 2 et 3 prévoient l’obligation déclarative des comptes ouverts à l’étranger par les personnes physiques et certaines personnes morales, domiciliées ou établies en France ainsi que les sanctions applicables en cas de défaut de déclaration. Cette obligation vise à lutter contre la fraude fiscale internationale.
Les modalités d’application de cette disposition sont codifiées à l’article 344 A de l’annexe III au CGI et à …