Les dispositions de l’article 1741 du CGI qui définissent le délit général de fraude fiscale et les sanctions encourues, visent quiconque s’est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement total ou partiel de l’impôt. Dès lors, les éléments constitutifs du délit de fraude fiscale doivent réunir :
- d’une part, l’existence de faits matériels tendant à permettre au contribuable de se soustraire totalement ou partiellement au paiement de l’impôt ;
- d’autre part, une intention délibérée de fraude.
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