Le Conseil d’Etat confirme que la conservation par un hôtelier du paiement de la prestation par le client défaillant qui n’a pas annulé sa réservation dans les délais doit être regardée comme constituant la contrepartie effective d’un service individualisable entrant dans le champ de la TVA
Pour mémoire, les arrhes sont une somme versée d’avance pour l’achat d’une marchandise ou d’une prestation de services. Si elles n’obligent pas le consommateur à acheter, elles sont perdues si le consommateur annule son achat. A la différence des acomptes, qui représentent un paiement partiel anticipé du prix du service et donnent lieu à remboursement dans l’hypothèse où la prestation n’est pas exécutée, les arrhes, dont le versement a pour objet d’offrir au client une faculté de dédit, sont sans lien direct avec une prestation de services rendue à titre onéreux (Arrêt de la CAA de Paris du 25 mars 2009 n° 05P03829)
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