IMBERT FIDUCIAIRE COMPTABLE
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Imbert Fiduciaire Comptable
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84304 Cavaillon
Actualités
PLF2025 : vers une hausse temporaire du plafond des DMTO à 5% à compter du 1er mars 2015
Accueil >Outils fiscaux >Suivi législatif >PLF2025 : vers une hausse temporaire du plafond des DMTO à 5% à compter du 1er mars 2015 Droits de reproduction et de diffusion réservés ©️ Fiscalonline 2024. Usage strictement personnel 26/11/2024 Par La rédaction 2...
PLF2025 : premiers amendements adoptés au Sénat
Alors que le Sénat a entamé hier l'examen du PLF2025 plusieurs amendements en matière de fiscalité des particuliers ont d'ores et déjà été adoptés. Ces modifications portent notamment sur l'exonération de certaines indemnités de licenciement, la réforme de l'Indemnité...
PLF2025 : premiers amendements adoptés au Sénat
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Prix de transfert : le taux d’intérêt anormalement bas d’un prêt intragroupe caractérise un transfert indirect de bénéfices
Quand le juge requalifie un prêt intragroupe à un taux d'intérêt très faible en transfert indirect de bénéfices au sens de l'article 57 du CGI Pour mémoire, aux termes de l’article 57 du CGI, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du...
Acte anormal de gestion dans le rachat surévalué de créances en compte courant d’associés entre sociétés liées
Le juge de l'impôt vient de rendre une une décision concernant la qualification d'acte anormal de gestion dans le cadre d'une acquisition à une valeur surévaluée de créances en compte courant d'associés en présence de sociétés ayant des dirigeants communs. En vertu...
Substitution de base légale : les conditions du maintien des garanties procédurales précisées par le juge
Le juge de l'impôt apporte des précisions concernant les conditions dans lesquelles l'administration fiscale peut opérer une substitution de base légale sans priver le contribuable de ses garanties procédurales. Pour mémoire, selon l'article L. 59 du LPF, lorsque le...