IMBERT FIDUCIAIRE COMPTABLE
Expertise comptable
Depuis 1953, le cabinet conseille les entreprises et organisations de tous secteurs en matière financière, fiscale, sociale, juridique, informatique et de gestion. Avec VIAEXPERTS, IFC compte aller encore plus loin dans l’accompagnement de ses clients.
158 av. Maréchal Joffre – 84304 Cavaillon 04 90 71 20 18
Imbert Fiduciaire Comptable
158 av. Maréchal Joffre
84304 Cavaillon
Actualités
TVA : un immeuble vacant depuis 10 jours ne peut constituer une universalité de biens malgré l’intention de poursuivre l’activité locative ?
Décision contestable des juges du fond qui ont estimé qu'un immeuble vacant depuis 10 jours ne pouvait constituer une universalité de biens, pour l'application de l'article 257 bis du CGI et ce malgré l'intention de poursuivre l'activité locative de l'acquéreur. Pour...
Prélèvement 244 bis A du CGI et convention franco-belge : nouvelle confirmation de l’assimilation des titres de SPI à des immeuble
Rappel relatif à l'articulation entre le droit fiscal interne français (Prélèvement de l'article 244 bis A du CGI) et la convention fiscale franco-belge, dans sa version antérieure à celle signée le le 9 novembre 2021, en matière d'imposition des plus-values de...
Cession à prix minoré : les critères de qualification d’un avantage occulte rappelés par le Conseil d’État
Le juge de l'impôt nous rappelle les conditions d'application du régime des avantages occultes prévu à l'article 111-c du CGI dans le cadre d'une cession de titres à prix minoré entre une société et son associé unique. Selon la jurisprudence établie en matière de...
Taxe de 3% sur les immeubles : l’exonération conditionnée à la justification rigoureuse de l’actionnariat étranger
Cette décision illustre l'importance du respect strict des obligations déclaratives prévues par l'article 990 E du CGI pour bénéficier de l'exonération de la taxe de 3% sur les immeubles. Aux termes de l'article 990 D du CGI, les personnes morales de droit étranger...
TVA : pas de société créée de fait en l’absence de participation effective à la direction et au contrôle de l’entreprise commune
Rappel des conditions requises pour la reconnaissance d'une société créée de fait, notamment la nécessité pour les parties de participer effectivement à la direction et au contrôle de l'entreprise commune, et pas seulement de partager les bénéfices et les pertes ou de...
De la nécessité d’une notification régulière pour interrompre la prescription fiscale
L'histoire d'une proposition de rectification mal adressée qui fait perdre à l'administration son pouvoir de redressement. Cette décision nous rappelle l'importance pour l'administration fiscale de respecter scrupuleusement les règles de notification des propositions...