IMBERT FIDUCIAIRE COMPTABLE
Expertise comptable
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Imbert Fiduciaire Comptable
158 av. Maréchal Joffre
84304 Cavaillon
Actualités
Détention d’avoirs à l’étranger : sursis à statuer de la cour dans l’attente d’une décision de la CJUE sur l’article 755 du CGI
Le juge de l'impôt vient de surseoir dans le cadre d'un contentieux relatif à la détention d'avoirs non déclarés à l'étranger dans l'attente de la réponse de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) à une question préjudicielle portant sur la compatibilité de...
Donation-cession : l’antériorité de la promesse de vente et le reversement des fonds démontrent la fictivité de la donation
Nouvelle illustration de la qualification d'abus de droit en matière de donation suivie d'une cession immobilièrequi met en lumière les éléments sur lesquels l'administration et le juge s'appuient pour caractériser une donation fictive : cohérence et complétude des...
Rachat annulation de parts sociales : l’abus de droit écarté en l’absence de but exclusivement fiscal
Nouvelle décision relative à la qualification fiscale d'une opération de rachat de parts sociales suivie d'une réduction de capital au sein d'une SARL qui nous rappelle les limites du pouvoir de l'administration fiscale dans la remise en cause d'opérations de...
Caractérisation d’une activité de marchand de biens : l’inscription en stocks des immeubles affectés à ce négoce est capitale
Une nouvelle décision nous rappelle les critères permettant de distinguer une activité de marchand de biens d'une simple gestion patrimoniale immobilière. Même si la décision a été rendue en matière d'ISF (Exonération de biens professionnels) elle présente un intérêt...
Article 302 nonies du CGI : le dépôt d’une déclaration conforme entre deux manquements ne « purge » pas la première omission
Le juge de l'impôt nous rappelle les conditions dans lesquelles les omissions déclaratives peuvent entraîner la perte des allègements fiscaux prévus notamment en faveur des entreprises implantées en ZFU (Art. 302 nonies du CGI). L'article 302 nonies du CGI prévoit que...
Holding interposée et condition de bénéficiaire effectif dans le cadre des distributions transfrontalières de dividendes
Nouvelle décision relative à la notion de bénéficiaire effectif dans l'application des exonérations ou réductions de retenue à la source sur les dividendes versés à des sociétés mères établies à l'étranger. Elle rappelle que les conventions fiscales internationales...