IMBERT FIDUCIAIRE COMPTABLE
Expertise comptable
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Imbert Fiduciaire Comptable
158 av. Maréchal Joffre
84304 Cavaillon
Actualités
Les avances en compte courant entre sociétés liées ne constituent pas des avantages occultes…sauf preuve contraire
Nouvelle décision relative à la qualification fiscale des mouvements de trésorerie entre sociétés liées et qui revient sur les critères permettant de distinguer une avance en compte courant d'une libéralité constitutive d'un revenu distribué au sens de l'article 111-c...
Plus-values sur cessions intrafamiliales : l’apport des titres à une société constitue une revente à un tiers mettant fin aux régimes de faveur
Le juge de l'impôt vient d'apporter des précisions sur la notion de "revente à un tiers" dans le cadre du régime fiscal de faveur applicable aux cessions de titres intrafamiliale dans le contexte d'opérations d'apport à une société holding. Cette décision conserve son...
PLF2025 et biens ruraux donnés à bail à long terme : les députés généralisent le relèvement du plafond
L'Assemblée nationale vient d'adopter, contre l'avis du Gouvernement, un amendement du rapporteur général au PLF 2025 qui généralise le relèvement du plafond de l'article 793 bis du CGI. Pour mémoire, aux termes de l’article 793-2-3° du CGI sont exonérés de DMTG à...
PLF2025 : le délai de reprise pour non respect de l’obligation de déclarer ses comptes crypto étrangers est porté à dix ans
L'Assemblée nationale vient d'adopter un amendement au PLF 2025, bénéficiant d'un rare consensus renforcant les pouvoirs de l'administration fiscale dans sa traque des actifs numériques non déclarés à l'étranger. Afin de permettre à l'administration de lutter plus...
Les députés alignent les plafonds de ressources du BRS sur ceux du dispositif Pinel
L'Assemblée nationale vient d'adopter un amendement au PLF2025 qui élargit l'accès au Bail Réel Solidaire (BRS) en alignant les plafonds de ressources du BRS sur ceux du dispositif Pinel. Le BRS est un bail par lequel un OFS consent à un preneur , dans les conditions...
Les députés s’opposent au gouvernement et adoptent le prélèvement à la source sur les cessions d’actions
Les députés ont adoptépplusieurs amendements identiques au PLF2025, malgré l'opposition du Gouvernement, venant bouleverser les modalités d'imposition des plus-values mobilières. Cette réforme fiscale, qui marque une nouvelle étape dans l'extension du prélèvement à...