IMBERT FIDUCIAIRE COMPTABLE
Expertise comptable
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Imbert Fiduciaire Comptable
158 av. Maréchal Joffre
84304 Cavaillon
Actualités
Contrôle fiscal : en l’absence de date de vaine présentation la preuve de la notification ne peut être considérée comme rapportée
Le juge de l'impôt nous rappelle les exigences probatoires pesant sur l'administration fiscale en matière de notification des propositions de rectification. Il souligne l'importance des mentions devant figurer sur l'avis de réception, en particulier la date de vaine...
Distribution de bénéfices et caractérisation de la qualité de « maître de l’affaire » en cas de changement dans la direction de la société
Le juge de l'impôt vient de nous rappeler, en matière de revenus distribués, que la qualité de "maître de l'affaire" peut se perdre en cours d'année du fait d'un changement dans la direction et l'actionnariat de la société, même si certains indices matériels...
PLF2025 : le gouvernement temporise sur le 49.3 et mise sur le Sénat
Invitée ce jour de la matinale de Public Sénat, la porte-parole du gouvernement, Maud Bregeon écarte pour l'instant le recours au 49.3 en première lecture, malgré plusieurs revers essuyés dans l'hémicycle la semaine dernière Comme nous l'avons précisé dans un article...
Dispositif anti-abus de l’article 155 A du CGI : de la dialectique de la preuve du lieu des prestations
Le juge de l'impôt nous rappelle, s'agissant du dispositif anti-abus codifié à l’article 155 A du CGI que l'administration doit apporter des éléments suffisants de réalisation en France, mais une fois cette preuve apportée, c'est au contribuable de démontrer une...
La conformité à l’objet social d’une renonciation à recettes est insuffisante à écarter la qualification d’acte anormal de gestion
Le juge de l'impôt vient de rejeter la demande d'une société de droit étranger propriétaire d'immeubles en France qui sollicitait la décharge de l'impôt sur les sociétés auquel elle avait été assujettie et résultant de la réintégration dans son résultat imposable de...
Le mandat donné pour recevoir l’ensemble des actes de la procédure d’imposition emporte élection de domicile auprès du mandataire
Nouvelle décision qui nous rappelle l'importance du respect des garanties procédurales offertes aux contribuables, notamment en ce qui concerne l'obligation, pour l'administration fiscale, de notifier ses réponses au mandataire dûment désigné. L'article L. 57 du LPF...