IMBERT FIDUCIAIRE COMPTABLE
Expertise comptable
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Imbert Fiduciaire Comptable
158 av. Maréchal Joffre
84304 Cavaillon
Actualités
PLF2025 : extension du délai de reprise à 10 ans pour les crypto-actifs étrangers non déclarés
Cet amendement adopté par la commission des Finances vise à renforcer considérablement les pouvoirs de l'administration fiscale dans la lutte contre la fraude liée aux crypto-actifs. En application de l'article 1649 bis C du CGI, les personnes ou entités...
PLF2025 : L’accord préalable obligatoire sur les prix de transfert : le coup d’éclat fiscal voué à l’échec
Prix de transfert et lutte contre l'optimisation fiscale agressive des grandes entreprises, l'amendement adopté vise à demander aux entreprises dont le CA est supérieur à 50M€ un accord préalable sur les prix de transfert !!!!! Pour mémoire, l'article 116 de la LF...
Révision des seuils de l’IS à taux réduit et du micro-BIC : le pari fiscal de la Commission des Finances pour dynamiser les PME
Cet amendement adopté par la commission des Finances dans le cadre du projet de loi de Finances 2025 vise à remodeler le paysage fiscal des PME en France. Il propose deux modifications majeures qui pourraient avoir un impact significatif sur ces PME : relèvement du...
PLF2025 : la Commission des Finances met la « Niche Copé » sous pression en faisant passer la QPFC de 12% à 16%
Cet amendement adopté par la commission des Finances dans le cadre du PLF2025 vise à ajuster un dispositif fiscal connu sous le nom de « Niche Copé ». Cette mesure concerne notamment la taxation des plus-values réalisées par les holdings lors de la cession de titres...
PLF2025 : la Commission limite l’avantage fiscal de l’assurance-vie à la même taxation qu’en matière de succession en ligne directe
Cet amendement adopté par la commission des Finances pour le projet de loi de Finances 2025 vise à aligner le traitement fiscal des transmissions de contrats d'assurance-vie sur celui des successions en ligne directe, mettant fin à un avantage fiscal longtemps...
PLF2025 : Soumission des locations de meublés de tourisme à la TVA…le retour
Cet amendement adopté par la commission des Finances dans le cadre du projet de loi de Finances 2025 propose d'assujettir les locations meublées de courte durée, plus communément connues sous le nom de "locations Airbnb" à la TVA dans le soucis de rééquilibrer le...