IMBERT FIDUCIAIRE COMPTABLE
Expertise comptable
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Imbert Fiduciaire Comptable
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84304 Cavaillon
Actualités
PLF2025 et exonération de plus-value au titre de la résidence principale : la commission des finances impose un délai de 5 ans d’occupation
La commission des finances de l'Assemblée nationale a adopté après l'article 3 du PLF2025 une mesure visant à endiguer la spéculation immobilière à court terme. Proposé par les députés Socialistes et apparentés, cet amendement impose désormais une durée minimale de...
PLF2025 : le PFU grimpe à 33% en commission pour rééquilibrer la balance capital-travail
Dans un contexte de tensions budgétaires et de débats sur l'équité fiscale la commission des finances de l'Assemblée nationale a adopté une réforme significative de la fiscalité du capital. Cette mesure, proposée initialement par le groupe Les Démocrates, vise à...
PLF2025 et plus-value 150-0 B ter du CGI : les réinvestissements dans l’immobilier ou l’hôtellerie expressément exclus
L'amendement au PLF2025 adopté par la commission des Finances apporte une modification significative à l'article 150-0 B ter du CGI, un dispositif qui permet le report d'imposition des plus-values lors de certaines opérations de restructuration d'entreprises. Cette...
PLF2025 : la réforme du calcul des plus-values sur titres transmis dans le cadre de «l’exonération Dutreil» adoptée en Commission
Comme nous l'indiquions dans un article publié lundi, un amendement au projet de loi de Finances pour 2025 proposait une modification de l'article 150-0 D du CGI afin d'ajuster le calcul de la plus-value imposable lors de la cession de titres ayant bénéficié du pacte...
PLF2025 : le retour de l’exonération des dons familiaux de sommes d’argent avec plafond rehaussé et fléchée sur le logement neuf
Dans le cadre de l'examen du PLF2025 en commission des Finances de l'AN, les députés ont adopté un amendement ressuscitant et amplifiant un dispositif fiscal qui avait déjà fait ses preuves entre 2020 et 2021. Il s'agit d'une exonération de droits de mutation pour les...
Le Pacte Dutreil se recentre sur les actifs opérationnels : fini la planque fiscale pour les biens personnels des dirigeants
Cet amendement du rapporteur de Courson adopté dans le cadre de l'examen du PLF2025 par la commission des Finances vise à affiner le dispositif du Pacte Dutreil. La modification proposée cible spécifiquement l'assiette de l'exonération de l'article 787 B du CGI, dans...