IMBERT FIDUCIAIRE COMPTABLE
Expertise comptable
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Imbert Fiduciaire Comptable
158 av. Maréchal Joffre
84304 Cavaillon
Actualités
PLF2025 et «Niche Copé : un député propose de porter la QPFC de 12 % à 16 %
La législation fiscale française prévoit un régime de faveur pour les sociétés mères détenant des participations dans des filiales, souvent appelé « niche Copé ». Ce dispositif permet aux holdings de bénéficier d'une exonération des plus-values réalisées lors de la...
Crypto-actifs : deux ordonnances pour adapter le droit français au règlement européen MiCA
Le ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie a présenté ce jour en Conseil des ministres deux ordonnances concernant les crypto-actifs. La première ordonnance vise à adapter le code monétaire et financier, ainsi que d'autres codes ou lois, pour assurer la...
Déclaration des comptes bancaires étrangers : précisions en cas d’«utilisation» par un contribuable ni titulaire ni détenteur d’une procuration
Le juge de l'impôt nous précise les conditions dans lesquelles un contribuable peut être considéré comme ayant «utilisé » un compte bancaire étranger, entraînant ainsi l'obligation déclarative prévue par l'article 1649 A du CGI et l'application du délai de reprise...
Imposition des stock-options en cas de décès du bénéficiaire : confirmation du régime applicable aux héritiers
Le juge de l'impôt vient de rendre une nouvelle décision portant sur le régime fiscal applicable aux gains résultant de la levée d'options sur titres (stock-options) et de leur cession ultérieure, dans le cas particulier où ces opérations sont réalisées par les...
PLF2025 : taxation au PFU et suppression des abattements sur les plus-values immobilières à partir de 2027 pour le bâti ?
Un amendement déposé en Commission des Finances de l'AN au PLF2025 propose une refonte du régime fiscal applicable aux plus-values immobilières réalisées lors de la cession de biens immobiliers, hors résidence principale. Actuellement, les plus-values immobilières...
PLF2025 : proposition de réforme du calcul des plus-values sur les titres transmis dans le cadre de «l’exonération Dutreil»
L'exonération Dutreil, prévue à l'article 787 B du CGI est un dispositif phare du droit fiscal français visant à faciliter la transmission d'entreprises familiales. Il permet une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) à hauteur de 75 % de...