IMBERT FIDUCIAIRE COMPTABLE
Expertise comptable
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Imbert Fiduciaire Comptable
158 av. Maréchal Joffre
84304 Cavaillon
Actualités
Plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logements : Bercy commente les derniers aménagements
Bercy commente au BOFIP-Impôts l'article 51 de la Loi de Finances pour 2024 qui a prorogé et étendu le champ du régime des plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logements ou de terrains à bâtir sur lesquels sont construits des logements (Art....
Bercy commente au BOFIP le rehaussement des seuils de recettes de l’article 151 septies du CGI pour les activités agricoles
Afin que le secteur agricole puisse supporter économiquement les hausses prévues de tarifs d'accise sur le GNR (du fait de la remise en cause progressive de la détaxation du GNR), tout en accompagnant ce secteur dans la transition environnementale, l'article 94 de la...
Apport en compte courant d’associé financé par emprunt personnel : le remboursement n’est pas déductible du revenu imposable du dirigeant
Accueil >Fiscalité du patrimoine >Impôt sur le revenu >Apport en compte courant d'associé financé par emprunt personnel : le remboursement n'est pas déductible du revenu imposable du dirigeant Droits de reproduction et de diffusion réservés ©️ Fiscalonline...
Taxe communale sur sur la cession de terrains devenus constructibles : l’administration dispose d’un délai de reprise limité à un an
Pour la Haute juridiction la taxe communale sur la cession de terrains devenus constructibles (article 1529 du CGI) est un impôt direct local, pour lequel le droit de reprise s'exerce jusqu'à la fin de l'année suivant celle de l'imposition (article L. 173 du LPF), et...
Réinvestissements 150-0 B ter du CGI : précisions concernant les obligations déclaratives et le quota de 75%
Mise à jour par le Gouvernement des obligations déclaratives et définition des modalités de l'option pour l'application de l'article 150-0 B ter-I-2°-d du CGI issu de l'article 24 de la loi de finances pour 2024 pour les véhicules de capital investissement constitués...
150-0 B ter du CGI : le versement d’une soulte peut être abusif alors même que l’apport de titres ne l’est pas
Le juge de l'impôt nous rappelle, s'agissant du régime de report d'imposition applicable aux plus-values d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur codifié à l’article 150-0 B ter du CGI que l'administration peut être fondée à relever le caractère...