IMBERT FIDUCIAIRE COMPTABLE
Expertise comptable
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Imbert Fiduciaire Comptable
158 av. Maréchal Joffre
84304 Cavaillon
Actualités
Revente d’un immeuble par le crédit preneur suite à la levée d’option : la dispense de TVA est conditionnée à la poursuite de l’activité locative
Le juge de l'impôt rend une nouvelle décision concernant la dispense de TVA (ou de régularisation de TVA) prévue à l'article 257 bis du CGI dans le cadre d'une cession par le crédit-preneur de l'immeuble suite à la levée d'option d'achat prévue dans le cadre du...
Retenue à la source de l’article 119 bis-2 du CGI et rétrocession de dividendes : Bercy tire les conséquences de la censure du Conseil d’Etat
L'administration vient de tirer les conséquences de la décision rendue par le Conseil d'Etat le 8 décembre 2023 qui a jugé que les commentaires afférents aux dispositions de l'article 119 bis-2 du CGI, dans leur version publiée le 15 février 2023,...
Locations de courte durée et taxe d’habitation : l’absence de jouissance personnelle, une preuve difficile à apporter
Le juge de l'impôt nous rappelle, dans le cadre locations saisonnières de courte durée, que le propriétaire qui ne veux pas être redevable de la taxe d'habitation doit apporter la preuve que le bien est exclusivement affecté à la location et qu'en aucune manière il ne...
Exonération « Dutreil-transmission » : mise à jour des commentaires Bofip-impôts suite aux derniers aménagements
Bercy vient de mettre à jour ses commentaires BOFIP concernant le régime d'exonération de DMTG (Pacte Dutreil). Concernant les deux régimes de faveur, le BOFIP tire les conséquences des aménagements opérés par l'article 23 de la Loi de Finances pour 2024 (LF2024) qui...
Dépendances immédiates et nécessaires : quand l’autonomie des terrains fait échec à l’exonération de plus-value immobilière
La juridiction administrative rappelle que l’exonération de plus-value immobilière au titre des dépendances immédiates et nécessaires peut s’appliquer à un terrain non à bâtir, pour autant que les conditions de nécessité et d'immédiateté (à la résidence principale)...
Revente d’un bien acquis moyennant rente viagère : pas d’assimilation à une « cession après réunion de la propriété » pour le calcul de la plus-value immobilière
Le juge nous rappelle les modalités de calcul d’une plus-value immobilière d’un bien acquis moyennant le paiement d’une rente viagère et revendu en pleine propriété après décès du crédirentier et extinction de l’usufruit. En cas de revente de biens acquis moyennant le...