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Actualités
Bercy précise le régime fiscal applicable aux PER en cas de décès de l’assuré-souscripteur
Bercy commente au BOFIP-Impôts le régime fiscal applicable aux plans d'épargne retraite (PER) en cas de décès de l'assuré-souscripteur (ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite, art. 3) Les principes fondamentaux de la réforme...
Contentieux fiscal du « précompte mobilier » : nouvelles décisions rendues par le Conseil d’Etat
Dans le cadre contentieux fiscal du « précompte mobilier », le Conseil d'Etat vient de rendre de nouvelles décisions rejetant le pourvoi de groupes français contre les arrêts qui avaient revu à la hausse les remboursements accordés en première instance tout en...
La décharge de la solidarité fiscale des ex-époux ne peut s’appliquer à la totalité de l’imposition mise à la charge du foyer fiscal
La Haute juridiction administrative vient de rendre une nouvelle décision relative au montant de la décharge de solidarité fiscale des ex-époux. Pour mémoire, le CGI pose le principe de solidarité fiscale des membres d’un même foyer fiscal liés par un mariage ou un...
Pas d’ouverture de la réduction d’impôt « Denormandie » aux travaux de réhabilitation lourde pour le moment
L’article 226 de la loi de finances pour 2019 a institué une réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire rénové, dite « Denormandie ancien ». Codifiée sous l’article 199 novovicies du CGI, la réduction d’impôt s’applique aux...
Les prestations d’animation facturées par une société du groupe à l’épreuve de la déductibilité des charges
La juridiction administrative vient de rendre une décision par laquelle elle a rejeté la déductibilité de prestations d'animation facturées à la société mère d'un groupe (holding animatrice) par une autre société dudit groupe dans la mesure où cette fonction...
Mention du mali technique de fusion dans l’état de suivi des plus-values : sans modèle fourni par l’administration, pas de sanction
Pour la juridiction administrative, si aux termes de l'article 54 septies-I du CGI dans sa rédaction antérieure au 8 juin 2015, les entreprises notamment placées sous le régime de l'article 210 A, doivent joindre à leur déclaration de résultat un état conforme au...