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Actualités
Requalification de gains issus de management packages en traitements et salaires et interposition d’une société civile
La juridiction administrative vient de rendre une décision dans le cadre d'un LBO par laquelle elle précise que les gains de « management package » ne peuvent être requalifiés en traitements et salaires en l’absence de mise en œuvre par l’administration de la...
Plus-values de cession de titres à l’impôt sur les sociétés et prise en compte des contrats de crédit-bail pour apprécier la prépondérance immobilière
Pour la mise en œuvre du régime des plus-values de cession de titres à l'impôt sur les sociétés, la caractérisation de la prépondérance immobilière d'une société doit être effectuée en prenant en compte les droits afférents à des contrats de crédits bail même, si ces...
Demande de justifications et règle « du double » : les virements de compte à compte d’un contribuable ne peuvent constituer un indice de revenu dissimulé
L'article L. 16 du LPF prévoit qu'« en vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration peut demander au contribuable des éclaircissements » ou encore des « justifications ». Cet article permet ainsi à l'administration de demander « des...
Dispense de l’article 257 bis du CGI et vente immobilière : l’intention locative doit être clairement établie
Le juge de l'impôt nous rappelle que, pour être regardé comme ayant transmis une universalité de biens au sens de l’article 257 bis du CGI, le cédant d'un bien immobilier doit est en mesure de démontrer qu’il recherche activement un locataire. Pour mémoire,...
Imputation et restitution du prélèvement sur les plus-values immobilières des non-résidents : la société cédante doit être imposée à l’IS en France
L'article 244 bis A du CGI soumet, sous réserve des conventions internationales, à un prélèvement les plus-values réalisées par les personnes morales ou organismes, quelle qu'en soit la forme, dont le siège est situé hors de France, à l'occasion de la cession...
Les travaux de grosses réparations, quel que soit leur coût, ne peuvent venir en majoration du prix d’acquisition pour le calcul de la plus-value immobilière
Conformément aux dispositions de l'article 150 VB-II-4° du CGI, lorsqu'elles n'ont pas été déjà prises en compte pour la détermination de l'impôt sur le revenu et qu'elles ne présentent pas le caractère de dépenses locatives, les dépenses de construction, de...