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Actualités
Les opérations de transformation de bureaux en logements bientôt assujetties à la taxe d’aménagement
Pour mémoire, la taxe d’aménagement s’est substituée, en 2012, à la taxe locale d’équipement (TLE), la taxe départementale des espaces naturels et sensibles (TDENS), la taxe départementale pour le financement des conseils d’architecture, d’urbanisme et de...
Les propriétaires de meublés touristiques classés verront finalement leur avantage fiscal réduit
Les députés ont, moins d'un mois après la Loi de Finances pour 2024, adopté un nouvel aménagement du régime d'imposition des meublés de tourisme réduisant un peu plus l'avantage fiscal des meublés classés et mettant fin, par la même occasion, au régime pour le moins...
Plus-value immobilière : fin de l’avantage fiscal pour les loueurs de meublés de tourisme type Airbnb
Par 100 voix contre 25, les députés ont adopté en première lecture à l'Assemblée Nationale la proposition de loi des députés Annaïg Le Meur et Inaki Echaniz visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue qui prévoit notamment de mettre fin à une...
Plus-value mobilière sur titres d’une holding animatrice et abattement renforcé : chacune des sociétés doit remplir les conditions requises
Le juge de l'impôt nous rappelle, en matière de plus-value mobilière, que la circonstance qu'une ou plusieurs sociétés dans lesquelles une holding animatrice détient des participations ne satisfont pas aux conditions exigées par l'article 150-0 D-1 quater-B-2° du CGI...
Suppression de la hausse des taxes sur le GNR : quid des mesures fiscales de compensation adoptées au bénéfice des entreprises agricoles ?
Vendredi dernier, le Premier ministre Gabriel Attal a annoncé une série de mesures en faveur du monde agricole à l’occasion d’un échange avec des agriculteurs. Il prévoit notamment que la hausse du gazole non routier (GNR) agricole prévue dans la loi de finances (Art....
L’Assemblée Nationale a adopté le projet de loi autorisant l’approbation de la convention fiscale franco-moldave
Les députés ont adopté le projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre la France et la Moldavie pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales, signée le 15 juin...