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Actualités
Tarif 2024 de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER)
Accueil >Outils fiscaux >Chiffres utiles >Tarif 2024 de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) Droits de reproduction et de diffusion réservés ©️ Fiscalonline 2024. Usage strictement personnel 25/01/2024 Par La rédaction 2 min de...
Engagement « Dutreil réputé acquis » et fonctions de direction : la Cour de Cassation valide la doctrine fiscale et clôt le débat
La juridiction judiciaire vient de confirmer qu’en présence d’un Pacte Dutreil «réputé acquis», le donateur ne peut pas exercer les fonctions de direction. L’exonération partielle des droits de mutation prévue par l’article 787 B du CGI est, en principe, subordonnée...
La limitation de la déductibilité des charges financières visée à l’article 39-1-3 résistera-t-elle longtemps au droit international ?
Ces dernières années, l’article 39-1-3 du code général des impôts a réussi à se hisser parmi les dispositifs fiscaux les plus connus. Comme une sorte de code, un mot de passe numérique réservé à une communauté à part. On ne parle plus du taux d’intérêt déductible. On...
L’article L. 3326-1 du Code du travail qui prive les salariés de la possibilité de contester le calcul de la réserve de participation est constitutionnel
Les Sages viennent de se prononcer sur une QPC dont ils avaient été saisis concernant les dispositions de l'article L. 3326-1 du Code du travail relatif à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise La participation est un mécanisme de redistribution...
Appréhension de réserves par le biais d’une réduction de capital et abus de droit fiscal : l’administration ne suit toujours pas le Comité
Ladministration fiscale continue de considérer que les opérations de réduction de capital non motivées par des pertes permettant à un associé d’appréhender des dividendes sous le régime fiscal plus favorable des plus-values de cession de titres sont constitutives d'un...
Montage visant à faire perdre la qualité de société à prépondérance immobilière pour échapper à l’ISF et abus de droit fiscal
Le comité de l'abus de droit fiscal vient de rendre un nouvel avis relatif à la mise en place un montage avec pour seul objectif de faire échec à l'ISF et consistant à utiliser une SCI de droit français et un contrat de prêt "in fine" avec une société civile...