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Actualités
TVA et lotissement : de l’incidence du ratio coût de viabilisation/prix de vente pour caractériser une démarche active de commercialisation foncière
Le juge de l'impôt vient, en matière d'assujettissement ou non à la TVA d'une opération de lotissement, et dans le cadre d'une décision de renvoi, de rappeler, que le coût de viabilisation de terrains à bâtir représentant 21% de leur prix de vente constitue un effort...
Affaire Plastic Omnium et imputation des pertes définitives d’une filiale non-résidente sur le résultat du groupe fiscalement intégré
Dans l'affaire Plastic Omnium, la Cour Administrative d'Appel de Paris vient de rejeter le recours du ministre de l’économie, des finances et de la relance contre le jugement du Tribunal administratif de Montreuil qui a jugé que les pertes subies par la filiale...
Régime fiscal des crypto-actifs : les 3 recommandations de la Cour des comptes
La Cour des Comptes vient de publier un rapport intitulé "Les crypto-actifs : une régulation à renforcer" comprenant un large volet consacré à la fiscalité duquel il ressort que le cadre fiscal est encore peu adapté à la diversité des crypto-actifs et de leurs usages,...
Fiscalité du logement : les neuf recommandations du Conseil des Prélèvements Obligatoires (CPO)
Le Conseil des prélèvement obligatoires vient de publier un nouveau rapport dans lequel il a analysé la fiscalité du logement en s’interrogeant sur sa cohérence et son efficacité. Il est arrivé à la conclusion que cette fiscalité sectorielle est peu préparée aux...
PLF2024 : le rehaussement des seuils de recettes ouvrant droit à l’exonération 151 septies s’appliquera dès 2023
La mesure qui, vise à rehausser les seuils de recettes permettant de bénéficier de l'exonération de plus-value professionnelle codifiée sous l'article 151 septies et, destinée à compenser la fin de l’avantage fiscal sur le Gazole Non Routier (GNR) à partir de 2024...
PLF2024 : Elisabeth Borne actionne le 49-3 sur la deuxième partie et l’ensemble du projet de loi
Ce samedi 16 décembre 2023, l'Assemblée nationale a, lors du vote intervenu au cours de la première séance, rejeté la motion de censure déposée par le groupe LFI, suite au recours à l'article 49.3 de la Constitution par la Première ministre le 14 décembre sur la...