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Actualités
Taxation du préciput au droit de partage : le Gouvernement s’en remet à la jurisprudence
Dans le cadre des débats sur le PLF2024, les sénateurs se sont prononcés, ce week-end, favorablement pour une modification de l'article 746 du CGI précisant désormais que l’exercice d’une faculté de préciput exercée dans les conditions prévues à l’article 1515 du code...
PLF2024 : la Commission des Finances du Sénat réactive l’exonération temporaire des dons familiaux de sommes d’argent
Dans le cadre de l'examen de la première partie du PLF2024 au Sénat, la Commission des Finances a déposé un amendement visant à instaurer un mécanisme d’exonération des dons familiaux de sommes d'argent qui s'inspire du dispositif qui s'est appliqué jusqu'au 30 juin...
PLF2024 : « Non-dutreillabilité » de l’activité de location meublée, la Commission des Finances du Sénat suit l’Assemblée Nationale
La Commission des Finances du Sénat a adopté, sans modifications, l'article 3 vicies du PLF2024 qui exclut la location de locaux meublés et d’établissements commerciaux ou industriels équipés, de l'exonération «Dutreil». La commission des finances entérine ainsi le...
PLF2024 : le Gouvernement élargit le régime d’exonération d’impôt sur les bénéfices en zones rurales à certaines reprises d’entreprises
Alors que le Sénat débute aujourd'hui l’examen du projet de loi de finances pour 2024, le Gouvernement a déposé un amendement à l'article 7 dudit texte proposant plusieurs aménagements pour renforcer les dispositifs fiscaux en zones rurales, en les élargissant...
Bercy met à jour sa doctrine BOFIP sur les principes de détermination des prix de transfert
Suite de la mise à jour du Guide des prix de transfert à l'usage des PME l'administration met à jour sa doctrine BOFIP-Impôts sur les principes de détermination des prix de transfert. Dans le cadre du chapitre consacré à "l'analyse fonctionnelle", l'administration...
Suisse : rapport sur l’allégement de la charge fiscale (impôt sur la fortune et d’impôt sur le capital) pour les PME à forte croissance
Le Conseil fédéral suisse a adopté ce jour un rapport intitulé « Alléger l’impôt sur le capital et l’impôt sur la fortune pour les PME à forte croissance» mettant en avant plusieurs arguments en défaveur de l’impôt sur la fortune et de l’impôt sur le capital....