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Actualités
Le seul fait de disposer d’un serveur physiquement localisé dans un état ne caractérise l’exercice d’aucune activité dans cet Etat
En vertu de l’article 209-I du CGI, les bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France, ainsi que ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions, sont passibles de l’impôt sur les...
L’échange de titres prévoyant une soulte artificiellement fixée à 9,9% de la valeur nominale des titres reçus ne résiste pas à l’abus de droit fiscal
Accueil >Outils fiscaux >Contrôle et contentieux >L'échange de titres prévoyant une soulte artificiellement fixée à 9,9% de la valeur nominale des titres reçus ne résiste pas à l'abus de droit fiscal Droits de reproduction et de diffusion réservés ©️...
Bercy commente au BOFIP la mise à jour de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié relative au recours hiérarchique
La nouvelle version publiée en octobre 2023 de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié prévoit que les demandes de recours hiérarchique ou d'interlocution portant sur le bien-fondé des rectifications maintenues dans la réponse aux observations du...
Détection de la fraude fiscale des particuliers : les 6 recommandations de la Cour des Comptes
La Cour des Comptes a présenté ce jour son rapport d’initiative citoyenne portant sur la détection de la fraude fiscale des particuliers après ceux du recours par l’Etat aux cabinets de conseil, des soutiens publics aux fédérations de chasseurs et des politiques en...
Le Gouvernement n’envisage pas de modifier de nouveau le mécanisme de décharge de la solidarité fiscale des ex-époux
Pour mémoire, le CGI pose le principe de solidarité fiscale des membres d’un même foyer fiscal liés par un mariage ou un PACS. L’article 1691 bis du CGI prévoit en effet que les époux et partenaires sont tenus solidairement au paiement de l’impôt sur le revenu...
Acquisition de « droits à remboursement » nés d’un abandon de compte courant avec clause de RMF et acte anormal de gestion
Le juge de l'impôt vient de rendre une nouvelle décision nous rappelant, que conformément aux dispositions de l'article 39 du CGI et à la jurisprudence constante du Conseil d'État, une charge n'est, de manière générale, déductible du résultat imposable que si elle est...