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Actualités
Déduction de provision pour perte ou charge : sans litige né le non-paiement de factures ne peut être regardé comme probable
La juridiction administrative nous rappelle qu'une entreprise peut valablement porter en provisions et déduire des bénéfices imposables d’un exercice des sommes correspondant à des pertes ou charges qui ne seront supportées qu’ultérieurement par elle, notamment à la...
Activité occulte et délai dont bénéficie le contribuable rectifié pour présenter ses propres réclamations
Si le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque le contribuable exerce une activité occulte, ce dernier bénéficie de ce même délai dérogatoire pour présenter ses...
Rulings fiscaux irlandais en faveur d’Apple : l’avocat général de la CJUE a rendu un avis défavorable à la firme de Cupertino
Accueil >Fiscalité internationale >Evasion fiscale >Rulings fiscaux irlandais en faveur d'Apple : l'avocat général de la CJUE a rendu un avis défavorable à la firme de Cupertino Droits de reproduction et de diffusion réservés ©️ Fiscalonline 2023. Usage...
L’administration ne peut établir la présomption de transfert indirect de bénéfices sans recourir à la méthode comparative requise
Accueil >Fiscalité internationale >Prix de transfert >L'administration ne peut établir la présomption de transfert indirect de bénéfices sans recourir à la méthode comparative requise Droits de reproduction et de diffusion réservés ©️ Fiscalonline 2023. Usage...
Plafonds 2024 d’exonération temporaire de CFE dans les zones urbaines en difficulté
Bercy actualise les plafonds d’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour 2024 dans les zones urbaines en difficulté. Parmi les exonérations facultatives temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE), certaines sont accordées dans le...
Bercy commente au BOFIP l’aménagement de la prise en charge des frais de transport des salariés (Prime transport et forfait mobilités durables)
Bercy commente au BOFIP-Impôts le relèvement des limites d'exonération et aménagements des modalités de prise en charge par l'employeur des frais engagés par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail issu de la...