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Actualités
Convention fiscale franco-suisse sur les successions : le gouvernement botte en touche
Alors que les suisses ont récemment manifesté leur volonté d'aller renégocier avec la France une convention de double imposition sur les successions, cette dernière semble moins enthousiasme estimant que la législation applicable depuis 2015 se suffit à elle-même...
Plus-value professionnelle : nouvelles précisions concernant le caractère exceptionnel des recettes exclues du seuil de l’exonération 151 septies du CGI
La juridiction administrative nous rappelle que les cessions d’éléments de l’actif immobilisé qui procèdent d’une gestion patrimoniale des actifs de la société cédante ne s’inscrivent pas dans le cadre de son activité normale et courante et partant, constituent des...
Une révision à la hausse du montant des redressements notifiés doit faire l’objet d’une nouvelle notification de redressements
Il ressort des dispositions de l'article L48 du LPF que le montant des droits, taxes et pénalités doit être porté à la connaissance du contribuable dans la proposition de rectification prévue au premier alinéa de l'article L. 57 du LPF ou dans la notification...
Revenus fonciers : déductibilité des travaux de transformation d’une maison d’habitation en un ensemble de quatre appartements doté de parties communes
Pour la juridiction administrative les travaux de transformation d'une maison d’habitation en un ensemble de quatre appartements doté de parties communes ne sont pas de nature à les faire regarder comme équivalent à des travaux de reconstruction non déductibles des...
Dépôt à l’Assemblée Nationale d’un projet de loi autorisant l’approbation de la convention fiscale franco-moldave
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre la France et la Moldavie pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales, signée...
« Amendement Charasse » : quand un pacte d’actionnaires caractérise l’existence d’une action de concert
La Juridiction administrative vient de rendre une nouvelle décision en matière d'« amendement Charasse » dans laquelle elle confirme que l'existence d’un pacte d’actionnaires entre sociétés comportant des clauses relatives aux droits de vote permettant de déterminer...