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Actualités
Le comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital de France Stratégie publie son dernier rapport
Le comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital a été installé à France Stratégie en décembre 2018, c’est-à-dire un an après le lancement de l’instauration d’un PFU sur les revenus de l’épargne, et le remplacement de l’ISF par un impôt recentré sur la...
Liste européenne des Paradis fiscaux : trois états entrants et trois états sortants
Le Conseil de l'UE a décidé ce jour d'ajouter Antigua-et-Barbuda, le Belize et les Seychelles à la liste de l'UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales. Dans le même temps, trois pays et territoires ont été retirés de la liste: les Îles Vierges...
TVA et parahôtellerie : le Gouvernement propose une nouvelle rédaction de l’article 261 D-4°-b du CGI au PLF2024
Dans le cadre du PLF2024, le Gouvernement vient de proposer une nouvelle rédaction de l’article 261 D-4°-b du CGI que le Conseil d'Etat avait, en juillet dernier, jugé partiellement incompatible avec la directive TVA, intégrant une condition de durée pour différencier...
PLF2024 : location nue/location meublée, vers un alignement de la fiscalité en deux étapes ?
L'examen du PLF2024 en Commission des Finances la semaine dernière a donné lieu a l'examen de nombreux amendements visant à lutter contre la niche fiscale AirBnb. En pratique les députés de tous bords proposent dès 2024 de mettre en place une fiscalité confiscatoire à...
PLF2024 : le Gouvernement aligne les seuils d’avantages fiscaux des locations des meublés de tourisme classés sur celui des meublés classiques
Dans le cadre du PLF 2024, le Gouvernement propose d'aligner les conditions d’application du régime de simplification micro-BIC applicables à la location de locaux classés meublés de tourisme sur celui de la location de locaux meublés classiques. Autrement dit, les...
Statut LMP et méthode d’appréciation de la prépondérance des recettes de location en cas de cession en cours d’année
Pour déterminer si un contribuable exerce l'activité de location meublée à titre professionnelle conformément à l'article 155-IV du CGI les recettes de location doivent être prépondérantes par rapport aux autres revenus. Si dans l'hypothèse où l’activité cesse en...