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Actualités
Oui ! Le régime fiscal de l’« IP Box » s’applique également aux personnes physiques
Depuis le profond remaniement opéré par la loi de finances 2019, le dispositif dit de « l’IP Box » est devenu un atout considérable œuvrant à la croissance et à la compétitivité des entreprises. En effet, le renouvellement de ce dispositif et l’extension de son champ...
«Dutreillabilité» de la holding mixte : le calcul du ratio des actifs prime sur l’effectivité de l’activité entrepreneuriale
Le juge de l'impôt nous rappelle que pour déterminer le caractère dutreillable d'une Holding mixte, il convient de calculer le ratio des actifs relevant de l’activité éligible (animation) au régime de faveur et de ceux qui en sont exclus (patrimoniale) et qu'aucune...
Passoires thermiques : Vers une modulation des droits de mutation pour inciter à la rénovation énergétique à l’occasion d’une mutation ?
Des députés proposent d'utiliser les droits de mutation comme levier pour encourager la politique de rénovation énergétique des bâtiments en les modulant lors d'une vente et en consignant le montant correspondant le temps de la réalisation des travaux. La rénovation...
Précisions concernant le bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques
Le Gouvernement vient, par plusieurs textes réglementaires, d'apporter des précisions concernant le bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques. Il précise : la méthodologie de calcul du score environnemental et à la valeur de score minimale à...
La retenue à la source sur les revenus distribués à des sociétés déficitaires non-résidentes est conforme à la constitution
Retenue à la source : l'article 119 bis-2 du CGI dans sa rédaction issue de la LFR pour 2009 est conforme à la Constitition Des revenus et profits bénéficiant à des sociétés non résidentes font l’objet de retenues et prélèvements à la source, parmi lesquels la...
PLF2024 et crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV) : la demande d’agrément peut être déposée dès à présent
L'article 5 du PLF2024 prévoit la création d’un crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV) qui contribuent au développement des secteurs stratégiques pour la transition vers une économie décarbonée, à savoir la production de batteries,...