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Actualités
Taux réduit de TVA : la prestation de saut en parachute en tandem ne constitue pas une opération de transport aérien de passagers
Pour la juridiction administrative l'activité de sauts en parachute biplace ne constitue pas une prestation de voyage aérien de personnes, relevant de l'article 279 b quater du CGI, au même titre que les promenades en montgolfière ou les baptêmes de l'air en ULM....
Acte anormal de gestion : le choix d’un mode de rémunération indirect du dirrigeant ne caractérise pas en lui-même un appauvrissement à des fins étrangères à l’intérêt de la société
Conformément à la jurisprudence constante du Conseil d'État, une charge n'est, de manière générale, déductible du résultat imposable que si elle est engagée dans l'intérêt direct de l'exploitation, ou si elle se rattache à la gestion normale de l'entreprise. Ainsi,...
151 septies du CGI et activités distinctes : le particularisme de l’activité de production et de vente d’électricité d’origine photovoltaïque
Dans le cadre d’un contentieux concernant l’exonération de plus-value professionnelle de l’article 151 septies du CGI, la juridiction administrative retient une interprétation restrictive de la doctrine BOFIP relative à la condition tenant à l'exercice de l'activité...
Exonération 151 septies du CGI et appréciation du délai de cinq ans en présence d’activités distinctes ou accessoires : le cas du photovoltaïque
La juridiction administrative nous rappelle que, pour la mise en oeuvre de l’exonération de plus-value professionnelle prévue par l’article 151 septies il convient de bien déterminer la nature des activités exercèes notamment pour l’appréciation de la condition tenant...
Convention fiscale franco-lituanienne : mise en oeuvre de la clause de la nation la plus favorisée
Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée entre la France et la Lituanie. La loi 30 janvier 2001 autorisant l'approbation de la convention...
Plus-value immobilière et exonération résidence secondaire : attention à l’affectation du logement acquis en remploi à la résidence principale du cédant
L’article 150-U-II-1°bis du CGI prévoit une exonération pour les plus-values résultant de la première cession d’un logement, autre que la résidence principale, subordonnée à la condition que le cédant, ou l’associé personne physique d’une société relevant des articles...