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Actualités
Pas de remise en cause rétroactive de l’imposition d’une plus-value mobilière d’apport en report en cas d’annulation de la décision de dissolution de la société
Le régime de l'article 150-0 b ter du CGI permet de constater et de calculer la plus-value d'échange de titres l'année de sa réalisation et de l'imposer l'année au cours de laquelle intervient l'événement qui met fin au report d'imposition, qui peut notamment être...
Modalités de déduction des subventions perçues à raison d’une opération de R&D ouvrant droit au CIR en présence de dépenses non éligibles au crédit d’impôt
Pour la juridiction administrative la subvention accordée à une société à raison d'une opération ouvrant droit au CIR doit, en application de l'article 244 quater B du CGI, être entièrement déduite de la base de calcul du crédit d'impôt dont la société a bénéficié au...
La communauté internationale adopte une convention multilatérale visant à faciliter la mise en œuvre de la règle d’assujettissement à l’impôt au titre de l’impôt minimum mondial
Le Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS a achevé les négociations sur un instrument multilatéral qui protégera le droit des pays en développement à faire en sorte que les entreprises multinationales acquittent un niveau minimum d’impôt sur un large éventail de...
Les activités de location de locaux meublés à usage d’habitation désormais éligibles à l’exonération Dutreil !
Pour la Juridiction administrative, aucune disposition ne permet de dénier, de manière générale, à la location de locaux meublés à usage d'habitation le caractère d'activité commerciale au sens des articles 787 B et 787 C du code général des impôts pour l'application...
Plus-value d’apport en report : la soulte inscrite au crédit du compte courant et bloquée par convention ne peut être considérée comme appréhendée par l’associé
La Juridiction administrative vient de rendre une nouvelle décision en matière d'échange de titres et de plus-value d'apport en report (Art. 150-0 d ter) par laquelle, elle a considéré que la soulte inscrite sur le compte courant d’associé de l'apporteur mais bloquée...
Plus-value sur titres des dirigeants partant à la retraite : sort de l’abattement face à l’allongement de l’âge légal de départ à la retraite
En application de l'article 150-0 D ter du CGI, les dirigeants de PME partant à la retraite peuvent bénéficier, jusqu’au 31 décembre 2024 (Art. 19 de la LF pour 2022), d’un abattement fixe de 500 000 € sur les plus‑values de cession des titres de la société soumise à...