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Actualités
Taxe d’habitation : la copie de la déclaration en mairie des meublés de tourisme ne permet pas au propriétaire d’un bien de démontrer qu’il n’entendait pas en conserver la disposition
Il ressort des dispositions des articles 1407, 1408 et 1415 du CGI que le locataire d’un local imposable au 1er janvier de l’année d’imposition est redevable de la taxe d’habitation. Par dérogation à ce principe, lorsqu’un logement meublé fait l’objet de locations...
Extension du périmètre d’application de la taxe sur les logements vacants : liste des communes éligibles
Le gouvernement a publié un décret relatif à l'actualisation et à l'élargissement du périmètre d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants (Art. 232 du CGI). Pour mémoire la taxe d'habitation , désormais supprimée pour les résidences principales,...
Règles de TVA applicables aux offres composites : Bercy soumet ses commentaires à consultation publique
Bercy vient de soumettre à consultation publique ses commentaires de l'article 44 de la Loi de Finances pour 2021 qui a repris les principes dégagés par la jurisprudence européenne relatifs au traitement des offres commerciales constituées de plusieurs éléments qui...
CbCR : actualisation de la liste des États permettant aux entités de bénéficier d’une dispense de l’obligation déclarative
Accueil >Fiscalité internationale >Evasion fiscale >CbCR : actualisation de la liste des États permettant aux entités de bénéficier d’une dispense de l’obligation déclarative Droits de reproduction et de diffusion réservés ©️ Fiscalonline 2023. Usage...
Exonération de plus-value immobilière relative au logements sociaux : Bercy a commenté les derniers aménagements
Bercy a commenté au BOFIP-Impôts l'aménagement opéré par la loi de Finances pour 2021 (Art.14) concernant l'exonération temporaire de plus-value résultant de la cession d'immeuble ou de droits s'y rapportant réalisée directement ou indirectement en faveur de la...
Crédit d’impôt jeux vidéo : rejet d’une QPC relative au délai maximal de trente-six mois pour la délivrance de l’agrément définitif
Le dispositif du Crédit d’impôt jeu vidéo, principal outil de financement public de ce secteur, permet aux entreprises de création de jeux vidéo de bénéficier, sous conditions, d’un crédit d’impôt correspondant à 30% des dépenses de production d’un nouveau jeu...