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Actualités
Plus-value immobilière : les associés non-résidents d’une SCI ne peuvent bénéficier de l’exonération résidence secondaire
L’article 150-U-II-1°bis du CGI prévoit une exonération pour les plus-values résultant de la première cession d’un logement, autre que la résidence principale, sous condition de remploi par le cédant de tout, ou partie du prix de cession, dans un délai de vingt-quatre...
Déductibilité de la provision pour dépréciation du fonds de commerce : il faut une diminution notable du chiffre d’affaires et de la rentabilité
Il résulte des dispositions combinées des articles 39 du CGI, 38 quater et 38 sexies de l’annexe III à ce code qu’une entreprise peut valablement porter en provision et déduire des bénéfices imposables des sommes correspondant à des pertes ou charges qui ne seront...
Bercy soumet à consultation publique ses commentaires relatifs à l’aménagement du taux réduit de TVA en matière agricole et alimentation animale
Pour mémoire, l'article 61 de la Loi de Finances pour 2023 a assuré une mise en cohérence des taux réduits de TVA dans le secteur de l’agroalimentaire et de la production agricole. À cette fin, il a rationalisé l’application du taux réduit de TVA en matière agricole...
Le service Gérer mes biens immobiliers restera ouvert jusqu’au 10 août
Ces derniers jours, de très nombreux propriétaires ont validé la déclaration d'occupation de leurs biens immobiliers. Pour permettre à tous les propriétaires une déclaration sereine et pour assurer une juste taxation des contribuables, le service Gérer mes biens...
Le Gouvernement confirme l’exclusion des SCI relevant de l’IR de la prime de transition énergétique « MaPrimeRénov’ »
Lancée le 1er janvier 2020, MaPrimeRénov’ remplace le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) et les aides de l’Agence nationale de l’Habitat (Anah). Ce dispositif permet de financer les travaux d’isolation, de chauffage, de ventilation ou d’audit...
Cession caractérisant un changement d’activité réelle de la société emportant cessation d’entreprise et sort des déficits
La juridiction administrative nous rappelle, en application des dispositions de l'article 221-5-b du CGI que, pour qu'un changement d'activité réelle soit caractérisé, le transfert d'une ou de plusieurs activités doivent entraîner une variation de plus de 50 % soit du...