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Actualités
Présomption de transversalité de l’activité du dirigeant d’une Holding mixte et taxe sur les salaires
La juridiction administrative nous rappelle, qu'à défaut de démontrer que les pouvoirs de son PDG sont limités au seul secteur des prestations de services, une société ayant une activité d'Holding mixte ne peut être regardée comme ayant renversé la présomption de...
Heures supplémentaires et fiscalité : deux nouvelles propositions de loi
Pour mémoire, l'article 2 de la loi portant mesures d'urgence économiques et sociales (MUES) adoptée en réponse au mouvement des « gilets jaunes » - a rétabli, à compter du 1 er janvier 2019, l'article 81 quater du CGI, abrogé en 2012 afin d' exonérer d'impôt sur le...
Taux d’intérêt des produits d’épargne réglementée à compter du 1er août 2023
Pour la période du 1er août 2023 au 31 janvier 2025, par exception aux dispositions des 1°, 2°, 4° et 5° du I de l'article 1er de l'arrêté du 27 janvier 2021 susvisé, les taux d'intérêt nominaux annuels de rémunération des comptes énumérés ci-dessous sont fxés comme...
Eco-conditionnalité du bonus écologique pour l’achat de véhicules électriques : le Gouvernement lance une consultation publique
Le bonus écologique pour l’acquisition d’un véhicule électrique neuf permet aux Françaises et aux Français, en particulier les plus modestes d’entre eux, d’acquérir un véhicule électrique et ainsi de réduire leurs dépenses en carburant tout en contribuant à la...
Contribution sociale sur l’impôt sur les sociétés : les produits financiers d’une Holding résultant de prêts aux filiales font partie du chiffre d’affaires à retenir
La juridiction administrative confirme que les intérêts perçus par une holding au titre des prêts consentis à ses filiales constituent pour elle l’une des modalités courantes et normales de poursuite du profit, caractérisant son modèle économique. Partant les produits...
Généralisation de la facturation électronique : Report de l’entrée en vigueur initialement prévue le 1er juillet 2024
Avec la généralisation de la facturation électronique et de la transmission à l’administration fiscale des données de transaction, le Gouvernement a engagé une réforme ambitieuse dont les objectifs sont les suivants : renforcer la compétitivité des entreprises grâce à...