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Actualités
Les dépenses sous-traitées peuvent être prises en compte dans l’assiette du CIR même si le donneur d’ordre n’en a pas personnellement supporté le coût
Accueil >E-fiscalité et Innovation >Crédit impôt recherche-innovation >Les dépenses sous-traitées peuvent être prises en compte dans l'assiette du CIR même si le donneur d'ordre n'en a pas personnellement supporté le coût Droits de reproduction et de...
De réelles perspectives de réalisation d’un chiffre d’affaires peuvent conférer un caractère commercial à un abandon de créances
Pour la juridiction administrative même si une aide est accordée pour soutenir le développement d'une activité qui n'a pas encore généré de chiffre d'affaires à la date de son octroi, elle peut néanmoins être considérée comme une aide à caractère commercial déductible...
Plus-value mobilière et abattement renforcé : quant l’opération de croissance externe dissimule une restructuration d’activités préexistantes
La juridiction administrative vient de rendre une nouvelle décision relative à éligibilité de la plus-value mobilière de cession au bénéfice de l'abattement renforcé de 85 % et à l'appréciation de la condition tenant au fait que la société dont les titres sont cédés...
Qualification des profits immobiliers des non résidents (244 bis ou 244 bis A du CGI) et droit à restitution du prélèvement supporté
Le code général des impôts (CGI) prévoit dans ses articles 244 bis et 244 bis A un dispositif d'imposition particulier des profits immobiliers réalisés à titre habituel ou occasionnel par des non-résidents. L’article 244 bis du CGI prévoit l’application d’un...
Les droits de donations supportés par le donateur ne peuvent être pris en compte pour le calcul de la plus-value mobilière de cession du donataire
Il ressort des dispositions de l'article 150-0 D-1 du CGI que lorsque les valeurs mobilières et les droits sociaux ont été acquis par le contribuable par voie de mutation à titre gratuit (succession, donation simple ou donation-partage), le prix d'acquisition est...
Parahôtellerie et TVA : de la difficile preuve que les prestations proposées sont comparables à celles proposées dans le secteur hôtelier
Quelques jours après que le Conseil d'Etat ait sonné le glas du régime de TVA des « 3 prestations sur 4 » dans le cadre de la parahôtellerie, privilégiant une appréciation au cas par cas, la juridiction administrative vient de rendre une nouvelle décision, illustrant...